Économie réelle

De même que le précédent, cet amendement tend à remplacer la procédure de sanction judiciaire actuellement prévue par une procédure de sanction administrative. L’objectif a déjà été énoncé : éviter la judiciarisation de la procédure, qui créerait un nouveau « nid à contentieux ». Par ailleurs, une sanction administrative est plus conforme aux ...