Nouvelle organisation territoriale de la république

I - Au onzième alinéa de cet article, 1) Après les mots : « tout ou partie des services départementaux correspondants », insérer les mots : « ou organismes assumant ces compétences » 2) Remplacer les mots : « ces services ou parties de service » par les mots : « ces services, parties de service ou organismes » II - Au douzième alinéa de cet ...

Après le neuvième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par délibérations concordantes de leurs organes délibérants et de leur schéma de développement des destinations touristiques respectifs, plusieurs régions et départements, communes ou groupements issus de régions différentes peuvent prévoir la fusion de leurs org...

Supprimer les alinéas 1, 2 et 6 de l'article 4. Exposé sommaire : Le Chapitre IV du présent projet de loi dispose que « les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions » et que, « si la clarification des compétences commande de limiter les interventions des régi...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « La région, les départements et les métropoles de son territoire élaborent conjointement le schéma de développement des destinations touristiques qui fixe les objectifs stratégiques d?aménagement, de développement et de promotion touristiques des destinations. Le schéma pr...

A l'alinéa 2, après les mots : « de culture » Insérer les mots : « de langues régionales » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la démarche de subsidiarité qui règne dans l’esprit de la décentralisation et de la nouvelle organisation territoriale de la République. Ainsi, la volonté de sauvegarde et de transmission des langues régionale...