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Amendement N° COM-229 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 7 décembre 2014 par : M. Détraigne, Mme Férat, M. Lasserre, Mme Joissains, M. Savary, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, L. Hervé, Kern, Gabouty.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 23
I - Au onzième alinéa de cet article,
1) Après les mots : « tout ou partie des services départementaux correspondants », insérer les mots : « ou organismes assumant ces compétences »
2) Remplacer les mots : « ces services ou parties de service » par les mots : « ces services, parties de service ou organismes »
II - Au douzième alinéa de cet article,
1) Remplacer les mots : « services ou parties de services concernés » par les mots : « services, parties de services ou organismes concernés »
2) Après les mots : « demeurent des services », insérer les mots : « ou organismes »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux personnels des organismes départementaux assumant les compétences susceptibles d?être transférées ou mis à disposition des métropoles, comme les comités départementaux du tourisme ou les agences de développement touristique, en charge de la mise en ?uvre de la politique touristique du département, de pouvoir, eux aussi, bénéficier d?une mise à disposition auprès de la métropole à qui la compétence tourisme aurait été transférée.
Ces organismes disposent d?une expertise ancienne et reconnue sur leurs sujets, expertise dont pourrait avoir besoin la métropole pour l?exercice de sa nouvelle compétence.
Plus généralement, et au-delà du possible transfert de la compétence tourisme du département vers la métropole, se pose la question du devenir des 2000 personnes employées aujourd?hui dans un comité départemental ou une agence de développement touristique dont la position est fragilisée par le présent projet de loi.
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