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Les amendements de Françoise Férat pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L’objet de cet amendement est d’encadrer les modalités de souscription en interdisant l’offre de cadeaux ou de lots promotionnels pour inciter à l’ouverture d’un crédit. En effet, il semble qu’aujourd’hui tous les moyens soient bons pour attirer un client. Les organismes de crédit usent et abusent de procédés qui sont souvent à la limite de l’...
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je voudrais être certaine d’avoir bien compris l’objet de notre débat. La commission spéciale a été chargée d’examiner le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. J’avais cru comprendre que l’objectif était de lutter contre le surendettement, donc de le prévenir. Nous savons que les...
