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Les interventions de Françoise Férat sur ce dossier
4 amendements trouvés
08/12/2008 — Amendement N° II-270 rectifié au texte N° 20082009-098 - Article 45 (Rejeté)
MM. Maurey, Détraigne, Zocchetto, Pozzo di Borgo, Mme Férat
I. - Après le 3. du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater U du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... 3 bis. L'avance remboursable sans intérêt peut être consentie aux communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants. II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé...
05/12/2008 — Amendement N° II-116 2ème rectif. au texte N° 20082009-098 - Avant l'article 54 bis (Adopté)
M. Détraigne, Mmes Férat, Payet, MM. Maurey, Deneux, Merceron, Zocchetto
Avant l'article 54 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois...
03/12/2008 — Amendement N° II-66 rectifié au texte N° 20082009-098 - Article 35 et Etat B (Adopté)
Mme Férat, au nom de la Commission des Affaires culturelles
Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 21 153 333 21 153 333 48 453 333 48 453 333 Vie...
20/11/2008 — Amendement N° I-142 au texte N° 20082009-098 - Article 9 (Retiré)
M. Détraigne, Mme Férat
I. - Après le 7° du I de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 7° bis. Le I est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis à disposit...
