Interventions de Françoise Férat

La précision apportée par l'amendement n° 7 présenté par M. Ralite encadre utilement les conditions du transfert.

La publicité des avis du Haut conseil est prévue à l'amendement n° 29 tel que sous-amendé par la commission. Les amendements n° 8 présenté par M. Ralite et 17 présenté par Mme Cartron ne sont pas utiles sur ce point. En outre, il faut que le ministre de la culture prenne ses responsabilités s'il souhaite s'écarter de l'avis du Haut conseil du p...

L'amendement n° 18 présenté par Mme Cartron est satisfait : retrait ?

Il s’agit d’une formule qui, nous semble-t-il, n’a pas sa place dans la loi. Le principe d’inaliénabilité systématique des monuments historiques a par ailleurs été rejeté à l’amendement n° 1. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 19 présenté par Mme Cartron vise à interdire toute revente, ce qui est excessif.

L'amendement n° 31 du Gouvernement reformule les dispositions prévues dans la loi de 2004 en précisant des dispositions qui protègent les collectivités.

L'allongement de la période d'accompagnement des collectivités, comme le prévoit l'amendement n° 20 présenté par Mme Cartron, va dans le bon sens.

Monsieur Renar, j’ai le plaisir de vous dire que la commission donne un avis favorable. Il nous semble légitime, en effet, que le Haut conseil du patrimoine se prononce sur le déclassement du domaine public de tout monument historique appartenant à l’État.

Un délai de moins de trois ans entre chaque rapport de bilan paraît trop court. L'amendement n° 21 présenté par Mme Cartron pourrait inciter le Gouvernement à ne pas remplir son obligation d'information.

Pour les mêmes raisons, rejet de l'amendement n° 22 présenté par Mme Cartron.

Proscrire toute revente, en adoptant l'amendement n° 23 présenté par Mme Cartron, serait incohérent avec l'économie de ce texte.

L'avis du Haut conseil ne doit pas lier l'État, contrairement à ce que propose l'amendement n° 24 présenté par Mme Cartron.

La commission est favorable à l’amendement n° 30, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement, qui se justifie par son texte même.

Pour toutes les raisons évoquées précédemment, rejet de l'amendement n° 9 présenté par M. Ralite.

L'amendement n° 35 du Gouvernement opère un simple déplacement des dispositions dans le code général de la propriété des personnes publiques.

Organiser un partage des bénéfices entre l'État et la collectivité au-delà de 15 ans paraît très délicat. L'avis est défavorable à l'amendement n° 25 présenté par Mme Cartron.

Avis favorable à l'amendement n° 26 présenté par Mme Cartron, sous réserve que vous remplaciez « est requis » par « a été accordé ».

Cet amendement définit une nouvelle compétence pour le Haut conseil du patrimoine, en vertu de laquelle il peut demander à l’État d’engager une mesure de classement ou d’inscription au titre des monuments historiques afin de protéger un immeuble. Compte tenu de l’étendue du parc monumental de l’État, il faut envisager l’hypothèse où un monument...

Le premier alinéa de l'amendement n° 27 présenté par Mme Cartron est satisfait par l'amendement n° 30 auquel la commission a donné un avis favorable.

C'est d'autant plus justifié que j'ai tout à l'heure sous-amendé l'amendement de M. Plancade.