Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 1435-10 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « année », sont insérés les mots : « en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire » ; b) Les trois derniers alinéas sont ainsi rédigés : Exposé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : à condition que ce tiers contribue à en assumer la charge morale et matérielle Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser qu'en cas de décès de la mère au cours du congé maternité, et que le père ne demande pas à bénéficier de l'indemnité et de l'allocation, elles peuvent être a...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du II, la date : « avril 2015 » est remplacée par la date : « janvier 2017 » ; 2° Le second alinéa du IV est supprimé. II. – L...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. – Le II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II bis . – S’ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l’option exercée par l’employeur visée au même alinéa, une contribution additionnelle de 45 %, à la charge de l’employ...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 241-6 est abrogé ; 2° L’article L. 241-13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont suppr...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 1586 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...° Une fraction égale à 1, 2 % de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement prévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du 5° bis du II de l’article L. 136-2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 242-1, le mot : « dix » est remplacé par le mot...