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Amendement N° 104 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2014 par : Mmes Doineau, Gatel, MM. Cadic, Gabouty, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
à condition que ce tiers contribue à en assumer la charge morale et matérielle
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de préciser qu'en cas de décès de la mère au cours du congé maternité, et que le père ne demande pas à bénéficier de l'indemnité et de l'allocation, elles peuvent être attribuées au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, mais à la condition expresse que ce tiers contribue à assumer la charge morale et matérielle de l'enfant.
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