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Amendement N° 99 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 novembre 2014 par : Mmes Doineau, Gatel, MM. Cadic, Gabouty, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Avantl’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 241-6 est abrogé ;
2° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;
b) Le VIII est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer le CICE et l'intégralité des cotisations patronales familiales, le tout compensé par une augmentation de la TVA à due concurrence.
Irrecevabilité LOLF
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