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Les interventions de Françoise Gatel sur ce dossier
63 amendements trouvés
07/04/2015 — Amendement N° 110 4ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 62 (Rejeté)
MM. Marseille, Détraigne, Guerriau, Pozzo di Borgo, Mmes Morin-Desailly, Gatel, MM. Gabouty, Bockel, Cadic, Mme Goy-C...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le quatrième alinéa de l’article L. 581-14 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage ne peuvent faire l’objet d’une réglementation locale plus restrictive que les prescriptions législati...
07/04/2015 — Amendement N° 109 3ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 11 quinquies (Non soutenu)
MM. Marseille, Guerriau, Pozzo di Borgo, Mmes Morin-Desailly, Gatel, MM. Bockel, Cadic, Mme Goy-Chavent, MM. Roche, Kern
Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Elle peut être établie de manière périodique, en fin de mois, pour récapituler plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d’un mêm...
12/03/2015 — Amendement N° COM-279 au texte N° 20142015-300 - Article 10 C (Rejeté)
Mme Gatel
Alinéa 5 Après les mots : Le présent article est Insérer le mot : également Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier le champ d’application de l’article 10 C afin de lever toute ambiguïté quant à son application aux contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois et portant sur la conception et la product...
