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Les interventions de Françoise Gatel sur ce dossier
2 amendements trouvés
24/05/2016 — Amendement N° 72 rectifié au texte N° 20152016-589 - Article 36 (Non soutenu)
M. Delcros, Mme Billon, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Mme Gatel, MM. Guerriau, L. Hervé, Mme Joissains, MM. Kern, Las...
Alinéa 43, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : et, le cas échéant, à l’accord de la commune concernée Exposé sommaire : Il est naturel que la commune concernée donne son accord sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur, accord (ni avis) ne non prévus actuellement. Cet accord est d’autant plus important et nécessaire...
24/05/2016 — Amendement N° 70 rectifié au texte N° 20152016-589 - Article 24 (Adopté)
M. Delcros, Mme Billon, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Mme Gatel, M. Guerriau, Mme Joissains, MM. Kern, Lasserre, Mars...
Alinéa 109 1° Remplacer le mot : consultation par le mot : accord 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de désaccord, l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est sollicité. Exposé sommaire : Il est important qu’au sein de l’intercommunalité l’accord des collectivités concernées soit r...
