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Amendement N° 72 rectifié (Non soutenu)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Discuté en séance le 25 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Delcros, Mme Billon, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Mme Gatel, MM. Guerriau, L. Hervé, Mme Joissains, MM. Kern, Lasserre, Marseille, Médevielle, Roche, Tandonnet.
Alinéa 43, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et, le cas échéant, à l’accord de la commune concernée
Exposé Sommaire :
Il est naturel que la commune concernée donne son accord sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur, accord (ni avis) ne non prévus actuellement.
Cet accord est d’autant plus important et nécessaire que la gestion du plan de sauvegarde et de mise en valeur et ses mesures de protection nécessiteront pour leurs mises en œuvre concrètes une relation de proximité, au plus près des citoyens, que seule la commune est en mesure d’assurer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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