Nouvelles organisations intercommunales et harmonisation de la fiscalité locale

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, le Gouvernement s’est lancé dans un très vaste chantier de réorganisation territoriale des intercommunalités. On estime que, au 1er janvier 2017, le nombre d’établissements publics de co...

L’ampleur des difficultés rencontrées en la matière me conduit d’ailleurs à saluer l’initiative de nos collègues Jacqueline Gourault et Mathieu Darnaud qui viennent de déposer une proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale. Pour illustrer mon propos, je donnerai un exemple éloquent : en mars dernier, le ...

… et de la calcification des égoïsmes territoriaux. Il est bien évident que la péréquation horizontale et nationale assurée par le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, ne saurait être la variable d’ajustement de l’improvisation en matière de fiscalité locale.

Elle n’a pas et ne doit pas avoir pour objectif de garantir les ressources fiscales des uns et des autres. Jusqu’à présent, les fusions de groupements avaient des effets directs importants sur la répartition des dotations de l’État, comme le recalcul du coefficient d'intégration fiscale, le CIF, et du potentiel fiscal, notamment en cas de chan...

Reste aujourd’hui à se poser une question simple : qui fait quoi, comment et avec quels moyens ? En effet, la loi NOTRe a traité de tous les aspects de la réforme de l’organisation territoriale, sauf de son volet fiscal. Dieu sait pourtant si nous l’avions signalé ! Aussi est-il urgent, mes chers collègues, d’aborder un sujet totalement ignoré...