Égalité et citoyenneté

L'enfer est pavé de bonnes intentions : autoriser les partis politiques à accueillir des jeunes en service civique, comme le propose l'amendement n° 323, aurait comme résultat le contraire de ce qui est recherché par cet amendement. Avis défavorable.

L'amendement n° 686 adapte la condition de durée de résidence pour les personnes étrangères volontaires en provenance de pays qui ne reçoivent plus de Français volontaires. Nous savons que les accords binationaux peuvent être affectés par des conjonctures mouvantes, et qu'il importe de préserver la sécurité juridique des jeunes qui s'apprêterai...

L'amendement n° 243 supprime l'article sur l'intermédiation entre personnes morales de droit public. Avis défavorable, il est contraire à la position de la commission spéciale.

L'amendement n° 687 du Gouvernement me paraît contradictoire. En faisant référence à l'article L. 120-30 qui mentionne uniquement les organismes sans but lucratif de droit français et les personnes morales de droit public, il exclut de facto les collectivités territoriales étrangères et les organismes sans but lucratif de droit étranger. Je sou...

L'excellente initiative exposée à l'amendement n° 294 semble relever de l'échelon réglementaire. Cet amendement me paraît donc irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution.

Le Gouvernement rend une copie très imparfaite avec l'amendement n° 690. Une lecture attentive du texte de la commission spéciale lui aurait évité des répétitions... Avis défavorable.

Les amendements n° 412 et 688 suppriment l'obligation de formation du tuteur. Nous avons déjà vu en commission combien cette formation était indispensable. Avis défavorable.

Nous avons établi une rédaction pour cet article. À l'amendement n° 689, le Gouvernement en propose une concurrente. Avis défavorable, comme pour les amendements n° 244, 485 rectifié et 71.

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 413 qui offre un double avantage d'inscription aux concours de la fonction publique aux personnes ayant effectué un service civique ou un volontariat international. Cela crée des inégalités, notamment vis-à-vis des apprentis. La disposition actuelle est déjà très avantageuse.

L'amendement n° 665 du Gouvernement semble relever du pouvoir réglementaire. En l'état actuel du droit, rien n'empêche l'administration de prévoir une épreuve de mise en situation professionnelle dans un concours. C'est d'ailleurs le cas à l'ENA depuis 2014. Je propose donc de saisir le Président du Sénat sur le fondement de l'article 41 de la ...

L'amendement n° 245 associe le ministère de l'éducation nationale à la mise en oeuvre du programme des cadets de la défense et porte l'âge minimal des jeunes participants de 12 à 16 ans. L'éducation nationale est déjà débordée. Afin de la ménager, j'émets un avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 414 rectifié. Son contenu est intéressant, mais il pose un problème pratique en ce que les diplômes du secondaire ne comportent pas d'unités de valeur comme ceux de l'enseignement supérieur. Il est donc impossible d'effectuer un alignement.

L'amendement n° 441 soulève les mêmes réserves que le précédent. Le doctorat ne comporte pas d'unités de valeur.

J'adresse des félicitations partielles au Gouvernement et je le remercie pour l'amendement n° 682 qui promeut la mobilité des apprentis à l'international - le groupe centriste y est favorable.

Alors nous sommes tous contents. Un apprenti étant en contrat de travail, sa mobilité est compliquée. Une partie des problèmes a été réglée mais j'invite le Gouvernement à poursuivre ses efforts sur la suspension de contrat. Le ministre a encore huit jours pour trouver une solution ! Avis favorable.

L'amendement n° 625 instaure le port de l'uniforme à l'école et au collège. Il me semble qu'il faut préférer l'adhésion et la confiance. Avis défavorable, j'en suis désolée, madame Laborde.

L'amendement n° 629 exige une autorisation préalable pour l'instruction en famille, ce qui va à l'encontre du principe du libre choix éducatif des parents pour leur enfant. Avis défavorable.

L'amendement n° 291 rectifié bis aborde un sujet important pour les communes. Il impose l'accord du maire pour l'inscription d'un élève dans une école située à l'extérieur du territoire de la commune. Les maires ruraux qui font des efforts pour garder une école ouverte sur leur territoire subissent la concurrence déloyale d'autres communes, d'a...

L'amendement n° 632 précise que le champ du contrôle de l'instruction en famille s'étend à l'enseignement moral et civique. Il est satisfait par les articles L. 131-1 et D. 131-12. Retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 415 comme à l'amendement n° 309, qui portent sur l'instruction en famille. Les parents en font le libre choix soit parce que l'éducation nationale est incapable d'accueillir leur enfant, soit parce qu'ils font des choix particuliers, dans le respect de nos valeurs et à cet égard, le contrôle est extrêmement im...