Égalité et citoyenneté

L'amendement n° 312, qui modifie les critères juridiques de mise en oeuvre d'un contrôle d'identité, a été repoussé lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale. Je ne crois pas qu'il y ait lieu de modifier le cadre juridique en vigueur. Avis défavorable.

L'amendement n° 340 rectifié bis remplace le dispositif de cet article par des dispositions instaurant le récépissé. Avis défavorable, par cohérence.

L'amendement n° 52 supprime cet article. Lors de l'examen de notre rapport et de l'établissement du texte de la commission, j'avais indiqué, qu'à mon sens, l'enregistrement des contrôles d'identité pouvait être perçu comme un acte de défiance à l'égard des policiers qui n'en ont pas besoin dans le contexte actuel. J'avais également rappelé que ...

L'amendement n° 680 du Gouvernement assujettit la violation d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre État membre de l'Union européenne aux mêmes sanctions pénales que celles prévues pour la violation d'une ordonnance de protection rendue par un juge aux affaires familiales français. Avis favorable.

L'amendement n° 557 prévoit qu'une offre d'emploi requérant la connaissance d'une langue régionale ou étrangère ne constitue pas une discrimination. Il est en réalité déjà satisfait dès lors que cette demande a un lien avec la profession. Avis défavorable.

L'amendement n° 310 rétablit l'obligation d'examiner les informations relatives aux candidats à un emploi dans des conditions préservant leur anonymat. Nous avons déjà eu le débat en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 537, comme les amendements n° 311 et 103 rectifié, crée un registre des candidatures dans les entreprises pour lutter contre les discriminations à l'embauche. Avis défavorable à cette contrainte supplémentaire. Imaginez une entreprise qui reçoit cent candidatures pour trois postes par an et qui doit tout enregistrer. Nous entron...

L'amendement n° 100 élargit la formation obligatoire des travailleurs dispensée par l'employeur sur les risques pour la santé et la sécurité aux violences sexistes et sexuelles. Avis défavorable.

L'amendement n° 102 évoque un vrai sujet : la capacité des médecins du travail à détecter les comportements des femmes salariées en souffrance en raison de violences subies dans le cadre de leur travail ou à l'extérieur. Je pourrais donner un avis favorable au 1° de cet amendement s'il limitait la mission du médecin du travail à « éviter toute ...

L'amendement n° 111 précise les modalités de prise en compte des revenus du capital d'un allocataire du revenu de solidarité active dans le calcul de son allocation. Il est irrecevable au regard de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 111 est déclaré irrecevable.

L'amendement n° 640 porte sur la laïcité dans les entreprises. Il est irrecevable, au titre de l'article 45 de la Constitution, car il n'a pas de lien avec les dispositions du texte.

J'écoute vos propos avec une grande attention. Vous êtes en train de nous expliquer, monsieur Richard, que le Gouvernement nous demande de réparer son erreur alors qu'il ne cesse de nous dire que nous détricotons son texte. Au contraire, nous le ravaudons.

L'amendement n° 548 rétablit cet article, ce qui est contraire à la position de la commission. Je rappelle que cet article pose de nombreuses difficultés d'un point de vue constitutionnel. Demande de retrait ou avis défavorable.

Les amendements n° 292 rectifié et 301 portent sur les « oubliés de Madagascar ». Quelque 163 personnes sont concernées par ce problème datant des années 1960. Ces amendements sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable par cohérence avec ma position constante depuis ce matin. Toutefois, je demanderais où en est l'examen au...

L'amendement n° 352 rectifié porte sur la réforme du droit des étrangers à Mayotte, avec le but de surmonter les difficultés concrètes posées par la loi du 7 mars 2016 sur ce territoire, difficultés dues à des dispositions votées par l'Assemblée nationale contre l'avis du Sénat. Cet amendement a été déclaré irrecevable lors de l'examen du pro...

L'amendement n° 380 crée une dérogation au droit de la nationalité à Mayotte. Pour mémoire, une disposition du code civil favorise la naturalisation de personnes ayant un frère ou une soeur français, ce qui pourrait poser des difficultés à Mayotte. La première question à se poser est d'ordre juridique : est-il possible de déroger au droit de...

L'amendement n° 542 sur le droit de vote des personnes atteintes d'un handicap mental me semble déjà satisfait par l'article L. 5 du code électoral. Demande de retrait ou à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 496, qui porte sur les modalités d'exercice du droit de vote des prisonniers, a déjà été rejeté lors de l'examen de la proposition de loi relative à la modernisation des listes électorales. Avis défavorable, par cohérence.

L'amendement n° 545 prévoit la possibilité pour toute personne s'estimant victime d'un refus de soins d'être accompagnée ou représentée par une association dans ses procédures contentieuses ou de conciliation. S'agissant de l'accompagnement, il n'est pas utile de préciser qu'elle peut l'être par une association. S'agissant de la représentation,...

L'amendement n° 544, qui crée un référent handicap dans l'administration, présente un lien ténu avec le texte initial. Je ne soulève toutefois pas l'article 45 de la Constitution car il peut être rattaché aux dispositions relatives à la fonction publique. Sur le fond, j'y suis défavorable car je préfère laisser à chaque administration le soin...