Les amendements de Françoise Gatel pour ce dossier

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L'amendement n° 541 prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur le non recours aux prestations sociales. Cette question est abordée par nos collègues Jean-Marie Vanlerenberghe et Daniel Percheron dans le cadre de la mission commune d'information sur l'intérêt et les formes possibles de mise en place d'un revenu de base en Fr...

Les amendements n° 600 rectifié, 391 rectifié bis et 463 portent sur le régime des cultes en Guyane, qui pose des difficultés sur le terrain. En 2015, le conseil départemental a refusé de payer le salaire des prêtres, qui représente environ un million d'euros par an. L'amendement n° 600 rectifié de Mme Laborde, qui propose d'aligner dès à p...

L'amendement n° 558 abroge des textes relatifs au droit des langues. L'équilibre en vigueur me semble satisfaisant. Avis défavorable à cet amendement déjà rejeté par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 527 précise les objectifs de la médiation sociale dans le domaine de l'école. L'article 67 consacre dans la loi le métier de médiateur social, qui recouvre des réalités très diverses. Je pense qu'il serait contraire à l'esprit du texte de privilégier une forme de médiation par rapport à une autre alors que cet article a précisém...

L'amendement n° 5 rectifié, qui étend aux entrepreneurs individuels sans salarié le bénéfice du crédit d'impôt famille, est irrecevable au regard de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 5 rectifié est déclaré irrecevable.

Les amendements identiques n° 276 rectifié ter, 284 et 440 interdisent la fessée. La commission a déjà supprimé cet article car elle a constaté une absence de lien entre ce dernier et le projet de loi initial. Par cohérence, je propose de constater l'irrecevabilité de ces amendements au titre de l'article 45 de la Constitution. Les amendements...

L'amendement n° 532 porte sur le format de réception des documents administratifs. Il me semble déjà satisfait par l'état du droit. J'en demande le retrait ou y serai défavorable.

L'amendement n° 464 rectifié, qui concerne les numéros de téléphone accessibles aux Français de l'étranger, me semble relever du pouvoir réglementaire. En effet, au sens de l'article 34 de la Constitution, il ne me semble pas correspondre à une garantie fondamentale accordée aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Il relève ainsi d...

Je comprends le sujet. Il pose un certain nombre de questions. Le Président du Sénat répondra en droit sur cette demande d'irrecevabilité.

L'amendement n° 533 impose aux mairies de mettre à disposition du public une liste des points d'accès gratuits à internet. Avis défavorable à cette nouvelle contrainte pour les collectivités territoriales.

L'amendement n° 551, qui porte sur le rôle du préfet dans la domiciliation des personnes sans abri, ne présente pas de lien clair avec le texte. Je ne soulève pas l'irrecevabilité due à l'article 45 de la Constitution dans la mesure où nous avons conservé des dispositions relatives à la domiciliation des gens du voyage, mais j'émets un avis déf...

L'article 35 intègre les actions en faveur de l'amélioration de la maîtrise de la langue française parmi les formations éligibles aux financements de la formation professionnelle, alors que celle-ci incluait déjà les actions en faveur de l'apprentissage. L'amendement n° COM-665 simplifie la rédaction de cet article en supprimant les disposition...

Voilà bien un dégât collatéral de la loi NOTRe, sur laquelle Mme Lebranchu elle-même a déclaré que le Gouvernement n'avait pas été au meilleur de sa forme... L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements n° COM-381 et COM-191 suppriment une demande de rapport sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité dans la fonction publique. L'objectif de cet article est déjà satisfait : le Gouvernement publie chaque année un rapport sur l'état de la fonction publique dont l'un des chapitres s'intitule « U...

Ce texte favorise une plus grande diversité dans les trois fonctions publiques en y donnant accès à des personnes de formations plus variées. C'est bienvenu. L'amendement n° COM-252, de Mme Di Folco, qui est une experte de la question, vise à restaurer, dans la fonction publique territoriale, une corrélation entre la nature des activités prof...

Cet article illustre la difficulté de trouver un équilibre entre transparence et préservation de la vie privée. Il impose aux employeurs publics de collecter de manière systématique les données relatives à la formation et à l'environnement social ou professionnel des candidats aux concours administratifs. Ce dispositif soulève de nombreuses dif...

Mon amendement n° COM-383 apporte deux modifications à cet article. Il clarifie le rôle du tuteur dans le PACTE, notamment par rapport à celui du responsable hiérarchique, et lui apporte de nouvelles garanties en s'inspirant du régime applicable aux maîtres d'apprentissage. L'amendement n° COM-383 est adopté. L'article 36 bis C (nouveau) es...

Voilà un article qui suscitera des débats ! Le texte rend obligatoire la présentation à l'assemblée délibérante des collectivités territoriales de leurs plans de formation. L'objectif du rapporteur de l'Assemblée nationale, qui a introduit cette disposition, est de s'assurer de la prise en compte des critères de diversité et de parité. Or un pl...

Mon amendement de suppression n° COM-384 est pragmatique et réaliste. L'article 36 quater impose un principe d'alternance entre femmes et hommes pour la présidence des jurys de recrutement de la fonction publique. J'adhère, certes, à l'objectif de mieux intégrer la diversité de la société française au sein des jurys de concours, mais ces dernie...

Cet article dispose que les avis de concours d'entrée dans la fonction publique doivent mentionner les principes d'égal accès aux emplois publics et d'interdiction des discriminations. Mon amendement n° COM-386 le supprime, car ces dispositions relèvent manifestement du pouvoir règlementaire, le contenu des avis de concours de l'INET étant par ...