Égalité et citoyenneté

L'amendement n° COM-387 supprime cet article, qui rappelle le principe d'égal accès à la fonction publique dans les statuts des trois versants de la fonction publique. Ce qui n'est qu'agiter des symboles, ce principe étant déjà garanti au niveau constitutionnel et s'appliquant dans tous les cas de figure... Les amendements identiques n° COM-38...

Le Gouvernement propose de créer un nouveau contrat de droit public pour faciliter l'accès des jeunes demandeurs d'emploi aux postes de catégorie A et B de la fonction publique d'État. Je soutiens totalement cette initiative mais je regrette l'absence d'étude d'impact ainsi que sa superposition avec les contrats PACTE. Par ailleurs, je ne com...

Je n'ai pas encore lu cet article. Pour répondre à M. Richard, le dispositif en question concerne la préparation aux concours. Il ne dispense pas de s'y présenter : à l'issue de ce nouveau contrat, la personne concernée devra toujours passer un concours pour être titularisée.

Pendant un an ou deux. Le Gouvernement souhaite diversifier l'accès à la fonction publique pour renforcer l'égalité entre les citoyens. Quant à la durée de l'expérimentation, elle peut être portée à six ans, comme vous le proposez, et je rectifie mon amendement en ce sens. L'amendement n° COM-388 rectifié est adopté. L'article 36 septies (n...

L'Assemblée nationale a exprimé le souhait de diversifier la composition des jurys d'entrée à l'ENA en prévoyant la présence d'un député et d'un sénateur. C'est un sujet majeur. Je partage l'objectif de l'Assemblée mais je constate que les contraintes du calendrier parlementaire ne permettent pas aux députés et aux sénateurs de se rendre dispon...

Nous pourrions dans ce cas retenir la proposition selon laquelle le jury comprend une personnalité qualifiée dans le domaine de la gestion des ressources humaines et au moins cinq personnalités n'ayant pas la qualité de fonctionnaire de l'État.

Mon amendement n° COM-670 conserve l'appellation en vigueur de « stage de citoyenneté » : pourquoi changer quelque chose qui fonctionne bien ? L'amendement n° COM-670 est adopté. Mon amendement n° COM-672 revient sur la suppression de l'excuse de provocation adoptée par l'Assemblée nationale pour les injures aggravées. Cette « excuse » n'est...

Même avis pour les amendements identiques n° COM-200 et COM-265 qui traduisent une proposition du récent rapport d'information de MM. François Pillet et Thani Mohamed Soihili sur la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, visant à supprimer la fin automatique des poursuites en cas de retrait de la plainte du plaignant. Éviton...

Mon amendement n° COM-654 remplace les circonstances aggravantes générales par une énumération d'aggravations précises et circonstanciées, afin d'éviter les aléas de l'interprétation.

La défiance vis-à-vis des élus s'aggrave, provoquant un profond malaise, j'en suis consciente. Un amendement introduisant pareillement une peine complémentaire systématique a été rejeté à l'Assemblée nationale. Les juges ont aujourd'hui la possibilité de prononcer une telle peine d'inéligibilité, mais elle est laissée à leur libre appréciat...

L'amendement n° COM-338 est le même que celui que la commission vient de rejeter. Avis défavorable sur le n° COM-536. L'amendement n° COM-338 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM-536.

Mon amendement n° COM-409 supprime l'article 167 du droit pénal local applicable en Alsace et en Moselle relatif à l'atteinte à la liberté de culte.

Mon amendement n° COM-667 supprime l'article 38 ter en raison de sa redondance avec le droit actuel et des difficultés juridiques qu'il soulève. Il s'agit des délits d'apologie et de contestation de crime contre l'humanité. Il y a déjà des décisions du Conseil constitutionnel. L'amendement n° COM-667 est adopté. L'article 38 ter (nouveau) est...

Même chose pour l'article 38 quater avec l'amendement n° COM-668 : la non-opposition de la victime est difficile à démontrer en pratique. Mieux vaut conserver la formulation initiale et l'accord de la victime. L'amendement n° COM-668 est adopté. L'article 38 quater (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-669 revient à la rédaction initiale de l'article. Ce dernier vise, pour mémoire, à remédier à l'inconstitutionnalité de l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui réserve aux associations de défense des intérêts moraux et de l'honneur de la Résistance ou des déportés le droit de se porter pa...

L'amendement n° COM-407 supprime la création d'une nouvelle infraction pénale concernant la discrimination pour bizutage ; c'est inutile, car le code pénal permet déjà de le réprimer. L'amendement n° COM-407 est adopté. L'article 39 bis (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-671 définit et harmonise les critères de discrimination, pour plus de clarté. L'amendement n° COM-671 est adopté. L'amendement n° COM-135 rectifié devient sans objet, ainsi que l'amendement n° COM-136 rectifié. L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-373 supprime l'article 42 : le testing, qui consiste à vérifier en conditions réelles l'existence d'une discrimination, à l'entrée d'une boîte de nuit par exemple, est déjà possible en droit civil. L'amendement n° COM-373 est adopté. L'article 42 (nouveau) est supprimé.

Faites donc part de ces arguments au Gouvernement qui est à l'origine de cet article ! L'amendement n° COM-657 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n° COM-658, COM-659, COM-660, COM-661, COM-662 et COM-663. L'article 43 (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-351 supprime l'article prévoyant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) « veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et que cette représentation soit exempte de préjugés ». La diversité française ? Il n'y aurait plus alors de ...