Égalité et citoyenneté

Oui, nos propositions concernent d'abord cet article, dont l'objet est présenté, de manière un peu caricaturale, comme étant la liberté de la presse. L'amendement n° PLEC.35 remplace l'alinéa 13, que nous avions adopté, par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 46. - Tout dommage résultant d'une faute commise, même lorsqu'elle n'est pas constit...

Des représentants de la presse quotidienne nationale et de la presse quotidienne régionale. Les médias ne peuvent reprocher au Sénat de défendre une position dite « liberticide » ! C'est le texte élaboré par le Gouvernement qui porte, en son titre III, sur les réparations aux victimes, et non la commission qui mettrait, de manière discutable, ...

Cher Yannick Vaugrenard, si j'ai donné l'impression de me méfier, ce n'est nullement à votre encontre ! Néanmoins, j'ai beau traiter ce que je lis ou ce que j'entends avec toute la considération que cela mérite, je regrette que les positions du Sénat soient ainsi « bâchées ». L'amendement n° PLEC.34 vise à allonger la prescription des délits d...

L'amendement n° PLEC.36 vise à modifier l'article 38 bis, dont l'objet, pour simplifier, est le blasphème. Cette proposition ne change rien aux dispositions que nous avons adoptées. Elle naît de la nécessité d'une correction du texte adopté par la commission spéciale puisque la loi de 1905 ne s'applique pas en Alsace-Moselle. En la matière, un...

Mon cher collègue, j’ai beaucoup apprécié votre proposition et je confirme qu’elle n’est pas ringarde du tout. Je suis heureuse que vous ne sacrifiiez pas à l’éloge de la différence. Toutefois, si cet amendement relève d’une bonne intention, il me semble préférable de laisser aux établissements la liberté d’instaurer le port obligatoire d’un u...

Mon cher collègue, je vous félicite de votre franchise. Plusieurs amendements tendant à établir la majorité à seize ans ont été déposés sur ce projet de loi, mais par petites touches, et non de la manière dont vous le faites. Toutefois, vous comprendrez que je fasse preuve de cohérence. L’adoption de cet amendement modifierait en effet considér...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Madame la présidente, avec votre permission, je saluerai d’abord les jeunes qui se trouvent dans les tribunes et qui, pour reprendre l’expression de Sophie Primas, vice-présidente de la commission spéciale, portent le plus bel uniforme de la République, à savoir l’écharpe tricolore.

Avec l’amendement n° 629 rectifié, nous entamons un volet très sérieux de notre discussion, qui sera vraisemblablement animée… Il n’est pas dans mes intentions d’être désagréable, …

… mais il m’arrivera de contrarier certains d’entre vous, mes chers collègues, ou vous-même, monsieur le ministre. L’examen de l’article 14 bis sera l’occasion d’approfondir la question de l’instruction en famille. Je rappelle qu’il s’agit là d’une liberté constitutionnelle et qu’un certain nombre de familles ont fait le choix de scolar...

Un certain nombre d’enfants ont des phobies scolaires, mais sont capables de se développer en dehors des programmes standards. On peut évoquer ici, sans faire de publicité, les pédagogies Freinet et Montessori, dont personne ne saurait discuter la pertinence.

Restons toutefois lucides : on note aujourd’hui un dévoiement de ces possibilités d’instruction en famille, qui ne doit pas masquer le sérieux d’un grand nombre de familles que j’ai rencontrées tout au long de l’été, comme plusieurs de mes collègues. Il n’est qu’à voir les chiffres : en 2008, on recensait environ 13 000 enfants scolarisés en f...

Ce n’est pas trop long ! Le sujet est grave et j’aborde toute la question de l’école.

Aujourd'hui, l’éducation nationale a pour obligation de procéder à un contrôle annuel, lequel n’a pas systématiquement lieu. Pourquoi ? On constate dans la loi un flou sur le lieu du contrôle, soit en famille, soit dans un autre lieu désigné par l’éducation nationale. Cette imprécision a été relevée en 1998 par le Sénat, qui a souligné le risqu...

Madame la présidente, je respecte la rigueur. Je poursuivrai donc cette analyse tout à l’heure. La disposition prévue par cet amendement va à l’encontre du principe de liberté constitutionnelle et de choix éducatif. C’est la raison pour laquelle la commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 629 rectifié.

J’ai apprécié votre propos et la cohérence de vos convictions. Mais je voudrais vous rassurer. Ici, il n’y a aucune déprime ! Je l’ai indiqué lors de la discussion générale. Nous l’avons démontré en adoptant les dispositions du titre Ier sur la réserve civique ou le service civique. Nous avons considéré qu’il était de notre devoir d’intégrer le...

Je termine l’analyse commencée précédemment. Un quart des contrôles réalisés sur l’instruction en famille n’ont pas été réalisés et 456 contrôles effectués ont été jugés non satisfaisants. Or la loi en vigueur prévoit qu’un contrôle non satisfaisant doit donner lieu à un second contrôle, ce qui n’est pas souvent le cas dans les faits. Je m’in...

Comme vous le savez, mes chers collègues, la commission spéciale a adopté une nouvelle rédaction de l’alinéa 4 de l’article 14 bis qui inscrit explicitement dans la loi le principe d’un contrôle sur le lieu où est dispensée l’instruction, pour éviter les contentieux qui naissent au prétexte que les familles contestent la possibilité d’av...

Vous proposez de rétablir le texte de l’Assemblée nationale. L’article 17 concerne bien – nous en sommes tout à fait d'accord – l’information qui doit être donnée à des jeunes entre seize et vingt-trois ans à trois moments. Or, pas plus tard qu’hier, vous avez supprimé la phrase selon laquelle l’information qui va être donnée aux jeunes à trois...

Je ne polémique pas, je m’explique. Encore une fois, je souhaite avant tout que l’éducation nationale exerce les contrôles que la loi lui impose. Madame Giudicelli, nous savons que, dans le cadre de l’instruction à domicile, beaucoup de familles respectent tout à fait la loi, qu’elles font des choix positifs et responsables. Toutefois, nous de...

Ce terme ne me paraît donc pas suffisamment précis pour figurer dans la loi. Ensuite, il est toujours aventureux d’introduire des énumérations dans la loi ; on risque fort d’oublier des éléments. En plus, lorsqu’on est amené par la suite à faire des modifications, on est obligé de revenir à la loi. En l’occurrence, le mécanisme du décret perme...