Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Françoise Gatel sur ce dossier
1 amendement trouvé
24/07/2017 — Amendement N° 179 2ème rectif. au texte N° 20162017-664 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Gatel, MM. Guerriau, Longeot, Capo-Canellas, Médevielle
Alinéa 24 Après la seconde occurrence du mot : conciliation insérer les mots : et en réduisant les délais d'instruction Exposé sommaire : Les délais d'instruction devant les prud'hommes sont particulièrement longs et peuvent être en eux-mêmes sources de difficultés pour les salariés comme pour les employeurs. L'amélioration des délais d'...
