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Les interventions de Françoise Gatel sur ce dossier
21 amendements trouvés
23/11/2017 — Amendement N° I-286 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Irrecevable)
Mme Loisier, MM. Médevielle, Longeot, Louault, Henno, Mme Gatel, MM. Kern, Vogel, Bonnecarrère, Mme Billon, M. Daniel...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
