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Déposé le 23 novembre 2017 par : Mme Loisier, MM. Médevielle, Longeot, Louault, Henno, Mme Gatel, MM. Kern, Vogel, Bonnecarrère, Mme Billon, M. Daniel Dubois.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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