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Les interventions de Françoise Gatel sur ce dossier
1 amendement trouvé
05/06/2018 — Amendement N° COM-2 2ème rectif. au texte N° 20172018-466 - Après l'article 24 (Irrecevable)
MM. Longeot, Détraigne, Mme Nathalie Goulet, MM. Laugier, Canevet, Henno, Mme Goy-Chavent, MM. Maurey, Luche, Mme Bil...
Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 104 est ainsi rédigé : « Toute personne qui fixe sa résidence principale dans une commune ou dans un arrondissement de Paris, Lyon ou Marseillele déclare auprès du maire de cette commune ou de cet arrondissement, ainsi que du mair...
