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Les amendements de Françoise Gatel pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Cette question me paraît importante. L’État nous a transféré il y a déjà plusieurs années tout le dossier des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme sans compenser le coût de ce service, alors que, dans beaucoup de petites collectivités, il était auparavant assuré gratuitement par l’État. Il me semble donc équitable que ce service, qui...
Cette proposition de loi et tous les débats qu’elle nous a inspirés soulignent l’imperfection de la loi NOTRe et nous confortent dans l’idée qu’il faut ménager de la souplesse et permettre aux territoires de s’adapter. Je remercie le président et le rapporteur de la commission des lois d’avoir évoqué un sujet non traité dans le cadre de ce tex...
J’entends les questions qui se posent à propos des communes nouvelles. Je le rappelle, un projet de commune nouvelle relève d’une possibilité offerte aux communes ; c’est donc une liberté. Il appartient à celles-ci de composer le projet de commune nouvelle qu’elles souhaitent. Il ne s’agit en aucun cas d’une colocation. Pendant la période tra...
Je suis très perplexe depuis le vote de la loi NOTRe, et ma perplexité ne décroît pas. Cette proposition de loi met en évidence la malfaçon de la loi NOTRe, si bien que l’on aboutit à une sorte de brouillon. La difficulté a été renforcée par l’autorité de certains préfets, qui, pour des raisons x ou y, ont tracé des périmètres intercommunaux p...
