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Les interventions de Françoise Gatel sur ce dossier
1 amendement trouvé
04/07/2018 — Amendement N° 78 4ème rectif. au texte N° 20172018-590 - Après l'article 3 bis (Adopté)
Mmes Billon, Vullien, MM. Henno, Laugier, Bockel, Janssens, Longeot, Delahaye, Mme de la Provôté, M. Canevet, Mme Goy...
Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article 222-28 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsqu’elle a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire la conséquence de la recommandation n° 13 du r...
