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Les amendements de Françoise Gatel pour ce dossier
80 interventions trouvées.
Mon amendement COM-585 répond aux demandes exprimées par les auteurs des amendements suivants. Il porte sur le droit à l'information des conseillers municipaux des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre. Ceux-ci seront destinataires des convocations et du compte rendu tel que prévu dans le projet de loi, mais également de la note de synt...
Absolument. Le projet de loi prévoyait un envoi du compte rendu dans un délai de quinze jours, ce qui nous semblait trop bref. Nous proposons de laisser la possibilité aux EPCI de mutualiser les envois.
Un amendement de M. Buffet tendant à insérer un article additionnel après cet article le prévoit. L'amendement COM-585 est adopté ; les amendements COM-245, COM-101, COM-170 rectifié, COM-206 rectifié, COM-457, COM-464, COM-466, COM-467, COM-12, COM-13, COM-104, COM-470, COM-14, COM-102, COM-506, COM-459 et COM-469 deviennent sans objet. Le s...
Avis défavorable à l'amendement COM-15, qui précise le contenu du rapport annuel d'activité des grands établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L'amendement COM-15 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-16. L'amendement COM-16 n'est pas adopté. Avis défavorable aux amendements COM-153 et COM-154, qui son...
L'amendement COM-323 supprime la compétence obligatoire des EPCI en matière de promotion du tourisme. Avis défavorable : ne touchons pas aux compétences obligatoires. L'amendement COM-323 n'est pas adopté. L'amendement COM-591 étend la possibilité de reprendre ou de conserver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices ...
L'amendement COM-19 de M. Grand est incompatible avec l'amendement des rapporteurs adopté à l'article 6. Avis défavorable. L'amendement COM-19 n'est pas adopté. L'amendement COM-537 est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-595 autorise les communautés urbaines et les métropoles à déterminer l'intérêt communautaire de la voirie. L'amendement COM-595 est adopté ; l'amendement COM-21 devient sans objet.
Non, car nous nous serions heurtés à l'article 40 de la Constitution... Avis défavorable aux amendements identiques COM-136 rectifié bis, COM-160 rectifié bis et COM-188, mais favorable aux amendements identiques COM-138 rectifié, COM-152 rectifié bis et COM-189. Il s'agit de reporter de trois ans le report du transfert de la voirie communale ...
Les amendements identiques COM-452 et COM-238 rétablissent la condition d'intérêt communautaire pour le transfert aux communautés de communes et d'agglomération de la compétence relative aux zones d'activité économique. Avis défavorable : le développement économique fait partie des compétences stratégiques et structurantes pour un territoire ; ...
L'amendement COM-477 prévoit le remboursement des frais d'instruction de plusieurs actes d'urbanisme. Si l'idée est intéressante, il n'est pas certain que l'exercice du pouvoir de police des sols soit assimilable à un service public administratif. Par ailleurs, l'institution de redevance pour service rendu relève du pouvoir réglementaire nation...
L'amendement COM-543 réduit de 100 à 75 communes le seuil à compter duquel il est possible, dans un grand EPCI, de réaliser plusieurs PLU. Avis favorable. L'amendement COM-543 est adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-569 relatif à la procédure d'élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT). Il paraît difficile de modifier la...
L'amendement COM-307 modifie les conditions de majorité pour la détermination de l'intérêt communautaire ou métropolitain. Avis favorable. Cet amendement reprend une disposition adoptée par le Sénat en 2016, dans le cadre d'une proposition de loi dont Jacqueline Gourault et Mathieu Darnaud étaient cosignataires et Catherine Di Folco rapporteur....
L'amendement COM-383 supprime le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Le mieux est l'ennemi du bien. Le Gouvernement propose de mettre fin à l'obligation de révision du SDCI, mais souhaite le conserver. Le schéma détermine le champ de l'obligation de consultation de la commission départementale de la coopération intercommu...
L'amendement COM-324 étend la procédure de retrait dérogatoire aux communautés urbaines et aux métropoles. Je n'aurais pas été hostile à l'extension de la procédure de droit commun, mais on nous propose ici de commencer par la procédure dérogatoire. Avis défavorable.
L'amendement COM-190 est de même esprit. Avis défavorable. L'amendement COM-190 n'est pas adopté. L'amendement COM-314 durcit les conditions du retrait d'une commune membre d'une communauté d'agglomération. Quel est l'intérêt d'une procédure dérogatoire si elle est presque aussi stricte que la procédure de droit commun ? J'émets un avis défa...
L'amendement COM-547 prévoit une dérogation au seuil de population exigé pour la création d'une communauté urbaine. Je suggère de ne pas toucher aux catégories d'EPCI à fiscalité propre. Avis défavorable. L'amendement COM-547 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-113. L'amendement COM-113 n'est pas adopté.
Avec son amendement COM-191, Mme Sophie Primas propose d'étendre la nouvelle procédure de partage aux communautés urbaines. Les communautés urbaines et les métropoles sont des communautés extrêmement intégrées, je suis défavorable à cet amendement. L'amendement COM-191 n'est pas adopté. Mon avis est défavorable à l'amendement COM-250. Conse...
J'émets un avis également défavorable à l'amendement COM-251, qui vise à subordonner le partage d'une communauté de communes et d'agglomération à l'accord du conseil communautaire. L'amendement COM-251 n'est pas adopté. Mon avis est défavorable à l'amendement COM-325 relatif aux conditions du partage. L'amendement COM-325 n'est pas adopté...
Mon avis est défavorable à l'amendement COM-143. L'amendement COM-143 n'est pas adopté. Les amendements COM-408, COM-200 rectifié et COM-219 rectifié visent à assouplir les modalités de désignation des représentants des communes et EPCI au sein des syndicats. En effet, ces syndicats sont souvent des instances où se traitent des sujets techni...
Les amendements identiques COM-416 et COM-443 visent à attribuer une mission prospective à la commission locale d'évaluation des charges transférées. L'amendement COM-532 vise le même objectif, mais dans une rédaction plus sobre : il a ma préférence. Sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-635 destiné à clarifier le dispositif et ...
