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Les amendements de Françoise Gatel pour ce dossier
80 interventions trouvées.
Permettez-moi donc de vous apporter quelques précisions. L'amendement COM-352 rectifié bis étend le scrutin de liste à toutes les communes, tout en modifiant les règles de complétude dans les communes de moins de 1 000 habitants uniquement. L'amendement COM-556 étend également le scrutin de liste à l'ensemble des communes. L'amendement COM-524 ...
Le sujet est complexe et nous n'avons auditionné aucune association d'élus sur ce thème. Prenons le temps de la réflexion.
Les amendements COM-396 et COM-271 tendent à modifier les conditions dans lesquelles le conseil municipal est réputé complet pour l'élection du maire. Si je suis plutôt favorable à leur principe, ils soulèvent néanmoins des difficultés juridiques similaires à celles que nous avons rencontrées dans le cadre de l'examen de l'amendement COM-161 re...
Les amendements COM-246 rectifié, COM-326 et COM-218 rectifié tendent à modifier le nombre de membres dans les conseils municipaux des petites communes, soit pour le réduire, soit pour le rehausser. Ils posent cependant des difficultés justifiant un avis défavorable de ma part. Les amendements COM-246 rectifié, COM-326 et COM-218 rectifié ne ...
Il s'agit de deux élections différentes : le résultat de la première ne saurait prédéterminer celui de la seconde. Les amendements COM-71, COM-557, COM-526 et COM-361 rectifié ne sont pas adoptés. L'amendement COM-362 rectifié tend à étendre à plusieurs exécutifs locaux les dispositions en matière de parité prévues notamment par l'amendement...
L'amendement COM-168 rectifié vise à faciliter la fusion de communes appartenant à des départements différents. Cette question est difficile : une telle fusion requiert l'avis favorable des conseils départementaux concernés. En cas d'avis défavorable de l'un d'entre eux, il revient au législateur de trancher, ce qu'il n'a su faire dans certains...
Le problème reste le même. Certains EPCI s'étendent déjà sur trois départements et deux régions.
L'amendement COM-484 vise à instaurer un droit d'option dans les communes nouvelles pour la définition de l'effectif du conseil municipal lors du premier renouvellement. Cela nous semble délicat pour bien des raisons pratiques et juridiques ; mon avis est donc défavorable.
Mme Canayer s'était alors efforcée de trouver des solutions pour autant de situations que possible. Quelques problèmes particuliers demeurent. Il s'agit de périodes transitoires : il nous paraît délicat de laisser un conseil municipal choisir le nombre de ses conseillers, ce qui serait fragile sur le plan constitutionnel ! Nous sommes néanmoins...
Notre amendement COM-612 tend à étendre à la métropole de Lyon et aux communes situées sur son territoire les assouplissements prévus par l'article 16 du projet de loi en matière d'aide des EPCI aux groupements de commandes constitués par leurs communes membres. L'amendement COM-612 est adopté. L'amendement COM-369 porte sur un sujet qui me ...
Les amendements identiques COM-613 et COM-239 rectifié permettent à un EPCI à fiscalité propre de déléguer des compétences dont il est attributaire à un département ou à une région.
Il ne s'agit pas d'un transfert de compétences, mais d'une délégation. Depuis 2010, n'importe quelle collectivité peut déléguer à une autre l'exercice d'une compétence. Nous proposons simplement d'élargir à un EPCI, qui n'est pas une collectivité, cette possibilité de délégation. Certaines petites intercommunalités rurales peuvent avoir des di...
À aucun moment nous n'avons souhaité détricoter le système intercommunal. À entendre nos débats, on pourrait croire que l'intercommunalité est un objet territorial à part, avec des compétences obligatoires qu'il devrait exercer de manière universelle. M. Durain a entendu nos élus réclamer de la stabilité. Je les ai aussi entendus demander de l...
L'amendement COM-616 vise à clarifier et à faciliter la gestion de l'état civil dans les communes nouvelles. L'amendement COM-616 est adopté.
Si l'idée est bonne, le dispositif proposé n'est pas opérationnel. Mieux vaudrait retirer l'amendement COM-193 ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. L'amendement COM-193 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-43. L'amendement COM-43 n'est pas adopté, Les amendements identiques COM-451 et COM-579 ainsi que l'amendement...
L'amendement COM-620 rectifié et tous les amendements suivants concernent les dispositions tendant à faciliter la vie des élus. Nous proposons de supprimer l'ensemble des dispositions relatives aux conseils des droits et des devoirs des familles et aux conseils de développement dans la loi, afin de s'en remettre à la libre administration des ...
L'amendement COM-196 est satisfait par un de nos amendements. L'amendement COM-196 n'est pas adopté. L'idée défendue par M. Marie dans l'amendement COM-261 est excellente, mais je crains qu'elle ne soit irréalisable : imposer à l'État de notifier aux collectivités avant le 1er avril de chaque année le montant de leur dotation globale de fonc...
Vous avez salué la fonction inspirante du Sénat sur le présent texte et vous nous avez encouragés à poursuivre dans cette voie. Nous répondrons bien entendu à votre appel. Le projet de loi engage un processus utile d'évaluation et de correction des dispositions législatives qu'il conviendra de poursuivre, comme devront être développées les étud...
Justement, les moyens ne redescendent pas : la perte de dotation d'intercommunalité n'est compensée par aucun surplus de dotation aux communes.
Pour moi, cela n'impacte pas la DGF nationale, puisqu'on redistribue les crédits au sein d'une même enveloppe.
