Plein exercice des libertés locales

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la décentralisation, les libertés locales seraient-elles une utopie dans notre pays aux gènes centralisateurs ? La peur de rompre avec la République une et indivisible est manifeste et, en la matière, nous avons accompli une longue marche à deux temps. Le premier a été un temps e...

L’amendement de nos collègues socialistes vise à supprimer l’inscription de la notion de territoires dans la Constitution. Or la volonté du groupe de travail et celle des auteurs de ce texte est d’atteindre un objectif très clair, à savoir la reconnaissance constitutionnelle des territoires de la République dans leur diversité. D’ailleurs, le ...

Cet amendement vise à restreindre l’élargissement du tunnel aux cas où il existe un motif d’intérêt général. Ses auteurs enlèvent ainsi toute portée à notre proposition ! Aujourd’hui, le tunnel de 20 % s’entend effectivement sans préjudice d’éventuels motifs d’intérêt général. C’est ainsi que le Conseil constitutionnel a admis des dérogations,...

Mme Françoise Gatel, corapporteur. En écho aux observations des uns et des autres, j’indiquerai que nous ne sommes pas ici pour faire le procès de la loi NOTRe.

Aujourd’hui, donc, on essaie de se sortir de cette affaire et je conçois que ce soit quelque peu complexe. Votre amendement, monsieur Kerrouche, ne concernerait pas seulement les collectivités ; il affecterait aussi des élections nationales, comme les élections sénatoriales. En référence aux propos de notre collègue Alain Richard, j’ajouterai ...

Sans doute me suis-je mal exprimée précédemment… La loi NOTRe a eu pour effet, parallèlement à la baisse des dotations, d’encourager la création d’intercommunalités XXL, qui rendent encore plus nécessaire l’obtention d’un accord local. Nous souhaitons porter l’écart à un niveau maximal de 50 % – encore une fois, je répète qu’il s’agit d’un pla...

Mme Françoise Gatel, corapporteur. J’y viens ! Ma pensée, et je suis assez convaincue par ce que je vais dire, est que l’on ne peut assimiler un EPCI à une collectivité.

Nous souhaitons donc maintenir, pour les seuls EPCI, et non pour d’autres groupements comme les syndicats, un plafond d’écart à 50 %. C’est donc une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mon cher collègue, à travers cet amendement, vous soulignez l’importance de la démocratie participative à laquelle tout le monde ici accorde beaucoup d’intérêt et dont nous reconnaissons la pertinence. Faire nation, c’est aussi permettre que l’ensemble de nos concitoyens participe aux décisions. Il serait d’ailleurs également bon que le taux d’...

Je voudrais tout d’abord remercier notre collègue Burgoa d’apporter de l’eau à notre moulin en soutenant le principe « qui décide paie » que nous voulons inscrire dans la Constitution. Monsieur Benarroche, nous partageons absolument votre objectif. Toutefois, je me permets d’appeler votre attention sur le fait que l’adoption de votre amendemen...

Mon cher collègue, vous allez trouver que je suis peu positive aujourd’hui. Je vous demande en effet de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable. Si les citoyens de l’Union européenne peuvent aujourd’hui voter aux élections locales, c’est dans le cadre d’accords de réciprocité. Votre amendement...

Je salue, avec l’intervention de notre collègue Rémy Pointereau, celle d’un fin chasseur de la norme et du surcoût. Nous partageons tous, me semble-t-il, un certain agacement, une irritation, à l’égard des excès de normes. Il arrive effectivement qu’au Parlement français on surenchérisse sur la norme. J’entends bien le propos. Je le partage tr...

Cet amendement va dans le sens de nos propositions, puisqu’il vise à conforter les études d’impact, notamment en matière d’aménagement du territoire. M. Maurey avait d’ailleurs déposé une proposition de loi à cette fin en 2019. L’avis est favorable.

Cher Éric Kerrouche, je vous promets que j’apporterai ultérieurement une réponse positive à l’un de vos amendements. En l’occurrence, je ne le peux pas. La disposition que vous proposez avait été supprimée sur l’initiative du rapporteur d’une proposition de loi organique de 2018, qui n’était autre que M. Sueur. Par cohérence avec le vote anté...

Je vais même vous adresser mes félicitations, monsieur Kerrouche, car vous avez corrigé votre amendement initial, lequel laissait place à des organismes privés. Vous avez modifié cette formulation à bon escient en mentionnant « des organismes publics indépendants ». Très heureuse de cesser de vous contrarier « à l’insu de mon plein gré », j’ém...

Je suis de très bonne humeur, mais je vais pourtant être obligée de vous contrarier, madame la ministre. Nous ne modifions pas la durée limitée inscrite dans la Constitution : nous pensons simplement qu’il faut prévoir une durée suffisamment longue, qui sera variable selon la nature de l’expérimentation. De plus, je rappelle que l’évaluation s...

Madame la ministre, c’est mon quart d’heure de contrariétés : je ne partage pas votre analyse. Je n’accable ou n’accuse personne, je constate simplement qu’aucun rapport sur les expérimentations ne nous a été transmis. Au nom de la simplification, vous nous proposez de supprimer l’exercice, alors qu’il nous semble extrêmement important, si nous...