Plein exercice des libertés locales

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Le I est applicable jusqu'au 31 décembre 2022. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, ...

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020 avant le 30 septembre 2021. Exposé sommaire : Les recettes assises sur l’activité comme les recettes d’occupation du domaine public ou les recettes tarifaires en raison...

Mission Relations avec les collectivités territoriales Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture) de) Concours financiers aux co...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir l'introduction de l'article 265 B bis du code des douanes, conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors des discussions relatives au projet de loi de finances pour 2020. En effet, la hausse progressive du tarif de taxe intérieure de consommation des produit...

A. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». IV. – Le III s’applique aux versements effectués à compter du 1 er janvier 2022. B. – Pour compenser la perte de recettes résu...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les employeurs qui exercent leur activité principale dans le secteur des compagnies maritimes assurant le transport international de passagers et de fret bénéficient d’une exonération des cotisations et contributions sociales mentionnées au II de l’article L. 5553-1 du ...

I. – Alinéa 59 Remplacer les mots : l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; par les mots : la date : « 1 er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2023 » ; II. – Alinéa 60 Remplacer les mots : l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; par les mots : la date : « 30 juin 2021 » est rem...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la rédaction de cet article tel qu'il devait être appliqué au 1er juillet 2021, conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors des discussions relatives au projet de loi de finances pour 2020. En effet, la hausse progressive du tarif de taxe intérieure de con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec la proposition de suppression de l'article 6 de la proposition de loi constitutionnelle, cet amendement propose de supprimer l'article 5 de la proposition de loi organique, qui effectuait les coordinations nécessaires à la réforme proposée par cet article.

Alinéa 20 Remplacer les mots : ci-dessus par les mots : aux 1° à 3° Exposé sommaire : Amendement de précision

Amendement n° 30, alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime la possibilité pour le Gouvernement d'actualiser sans contrôle du législateur les dispositions en vigueur dans les collectivités ultramarines. Cela aurait pour conséquence de dessaisir le législateur de larges pans du droit. Il supprime égale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 de la proposition de loi constitutionnelle avait le mérite d'ouvrir le débat. Il souhaitait, en fusionnant les articles 73 et 74 de la Constitution, permettre aux territoires ultramarins de disposer d'un cadre constitutionnel souple qui leur permette d'adapter leurs institutions aux réalité...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L.O. 1114-4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, remplacer les mots : « 1 er juin de la deuxième année » par les mots : « 1 er août de l’année » ; b) Au second alinéa, remplacer les mots : « la deuxième année » par les mots : « l’année ». Exposé sommaire : Le présent...

Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° À la fin du dernier alinéa de l’article L.O. 1114-3, l’année : « 2003 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le dispositif prévu par la proposition de loi organique pour déterminer, dans le calcul des ratio...

Alinéa 5 Remplacer le mot : « sixième » par le mot : « cinquième » Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination a pour objet de corriger une erreur de référence.