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Les interventions de Françoise Gatel sur ce dossier
2 amendements trouvés
25/10/2021 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20212022-055 - Après l'article 3 (Adopté)
Mmes Vermeillet, Sollogoub, MM. Louault, Henno, Bonnecarrère, Mmes Férat, Perrot, MM. Canévet, Longeot, Mmes Jacqueme...
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du second alinéa de l’article L. 611-10-2 du code de commerce, après les mots : « L’accord », sont insérés les mots : « constaté ou ». Exposé sommaire : Pour un chef d’entreprise en difficulté, la durée d’interdiction bancaire entre la période d’observation...
08/02/2022 — Amendement N° COM-8 2ème rectif. au texte N° 20212022-040 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère, Canévet, Chauvet, Mmes Férat, Gatel, Vermeillet, Sollogoub
Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre II du livre 1er du code de l’urbanisme est complété par un article L.122-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-7-1. – À titre exceptionnel et par dérogation à l’article L. 122-5, des ouvrages nécessaires...
