Statut de l'élu local

Ce serait faire le choix de fonctionnaires extrêmement compétents, au lieu de l’engagement bénévole. Je respecte cette idée, mais ce n’est pas le parti que nous avons pris et qu’a validé la commission des lois. Pour ce qui concerne, par ailleurs, les indemnités, nous avons voulu, mes chers collègues, apaiser votre anxiété, que je partage pour ...

Nous proposons donc que l’indemnité du maire soit sacralisée, c’est-à-dire qu’elle ne soit pas discutable. §Troisièmement, mes chers collègues, nous sommes tous ici des élus locaux et nous n’arrêtons pas de dire qu’il faut permettre aux élus locaux de s’administrer et de s’adapter à des différenciations. Je ne suis donc pas favorable à ce que l...

Madame la ministre, j’en suis désolée, mais je me vois contraindre d’émettre un avis défavorable sur cet amendement tendant à supprimer la bonification de la retraite des élus locaux que nous proposons de créer au travers de l’article 3. Je l’ai dit hier : la République n’a pas de prix, mais elle a un coût, et elle doit en plus être exemplaire...

Aussi, nous proposons, de manière tout à fait responsable, de retenir un trimestre pour un mandat de six ans pour les titulaires de mandat exécutifs et les conseillers délégués, et deux trimestres pour deux mandats – ceux de conseiller municipal et président d’intercommunalité, par exemple –, avec un plafond de huit trimestres. Une telle mesure...

Cet amendement vise à élargir la bonification de trimestres de retraite à tous les élus municipaux bénéficiant d’une délégation de fonctions.

Des questions récurrentes nous sont en effet posées sur ce sujet. Comme vous l’avez souligné, mon cher collègue, nous avons apporté, dans le cadre d’un projet de loi de finances, des améliorations pour les agriculteurs. Je tiens à saluer à ce sujet l’expertise remarquable de notre collègue Sylvie Vermeillet sur les retraites : c’est elle qui n...

Dès lors qu’il s’agit ici de sécuriser des régimes de retraite volontaires, afin d’éviter que les fonds concernés ne se trouvent en déshérence, l’avis de la commission est tout à fait favorable.

Mes chers collègues, nous comprenons bien votre intention. Vous obtiendrez une réponse, qui vous paraîtra peut-être partielle, à l’article 13, mais, en l’état, le législateur ne peut pas se fixer à lui-même des obligations. En revanche, cette question fait partie des recommandations pour le travail de réflexion et de recherche de solutions que...

Nous avons passé une heure à débattre hier et nous étions tous d’accord pour reconnaître la nécessité d’encourager et de faciliter l’engagement des élus locaux. Les mesures que nous proposons à ce titre sont sérieuses, raisonnables et frugales. Et voilà que vous nous invitez à les supprimer. Vous vous doutez bien de mon avis ! Certes, je vous ...

Je souscris pleinement à la fin de votre intervention, mon cher collègue Cambier : certaines dispositions que nous appelons de nos vœux, telle que l’augmentation de la DPEL que nous proposons, ne pourront être inscrites que dans le prochain projet de loi de finances. Vous êtes nombreux à évoquer les seuils, mes chers collègues. Faut-il les fix...

Personne ne conteste le bien-fondé de la bonification particulière pour les petites communes que vous proposez, mon cher collègue Delcros. Mais, en l’état actuel des choses, celle-ci reviendrait à écraser la dotation des autres communes, car nous ne disposons que d’une enveloppe fermée. Je vous invite donc à faire valoir vos arguments lors de ...

Vous connaissez mon attachement aux communes nouvelles, mon cher collègue. Nous avons du reste considérablement sécurisé leur statut dans la dernière loi de finances. J’estime qu’il convient désormais de faire porter nos efforts, non pas sur le périmètre de la DPEL, que nous avons élargi, mais sur l’augmentation du montant de celle-ci. C’est ...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mon cher collègue Grégory Blanc, je ne partage pas l’appréciation selon laquelle la charge de travail des élus serait proportionnelle à la taille des communes. Dans les départements qui ont récemment été touchés par des inondations, les maires, voire l’ensemble des élus des petites communes, ont été présents. Ga...

Du reste, les communes urbaines que vous pointez perçoivent déjà la DSU. Certains souhaitent augmenter le montant de la DPEL pour les communes de moins de 500 habitants. Vous entendez pour votre part élargir le périmètre de son bénéfice aux communes qui perçoivent la DSU. Je ne puis faire de miracle ! Le système n’est sans doute pas totalemen...

Nous souhaitons tous favoriser la transparence : elle est d’ailleurs obligatoire, et le dispositif est sécurisé. Toutefois, il faut éviter de tomber dans une forme de défiance envers les élus locaux et de trop compliquer les choses. Pour ce qui est de la communication des documents, le dispositif que nous proposons pour les conseils départemen...

Telle était bien notre intention, et je vous remercie de votre vigilance, cher collègue ! La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Je vous rassure, mes chers collègues, nous considérons que les élus, quelle que soit la taille de leur commune, ont tous du mérite, et cela justifie que nous examinions attentivement ce texte. La commission soutient l’élargissement des droits et garanties dont bénéficient les conseillers d’arrondissement, notamment en matière de frais de trans...

Nous savons tous que le recours à la visioconférence est une valeur ajoutée. Cependant, comme pour tout outil, il faut savoir la doser. La commission considère que l’ouverture de cette possibilité aux conseils municipaux pourrait poser problème. D’ailleurs, qui envisagerait, au Sénat, que nous siégions en visioconférence pour la séance publiqu...

Je constate une forme d’engouement pour autoriser les intercommunalités à recourir à la visioconférence, mais nous avons privilégié, et la commission a entériné ce choix, une logique de bloc local. Autrement dit, les dispositions qui valent pour les conseils municipaux s’appliquent également aux conseils communautaires. Le recours à la visiocon...

Voilà pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.