Statut de l'élu local

… mais c'est en fait un amendement Canada Dry ! Vous souhaitez prendre en compte la situation des élus prenant un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, et je vous en remercie. Néanmoins, pour notre part, nous avons veillé à considérer l'ensemble des situations auxquelles peuvent être confrontés les élus, par exemple les arrêts maladi...

… mais c'est en réalité un amendement Canada Dry ! Vous souhaitez prendre en compte la situation des élus prenant un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, et je vous en remercie. Néanmoins, pour notre part, nous avons veillé à considérer l'ensemble des situations auxquelles peuvent être confrontés les élus, par exemple les arrêts mal...

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera hélas ! défavorable. Je le rappelle, nous avons eu à connaître de cas, notamment dans le Morbihan, où des élus ont été obligés de rembourser les indemnités journalières qu'ils avaient perçues au motif qu'ils avaient poursuivi tant soit peu leur activité.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera hélas ! défavorable. Je le rappelle, nous avons eu à connaître de cas, notamment dans le Morbihan, où des élus ont été obligés de rembourser les indemnités journalières qu'ils avaient perçues au motif qu'ils avaient poursuivi tant soit peu leur activité.

Mon cher collègue, madame la ministre, je pense que la solution que nous proposons nous permet de parvenir au même résultat, mais de manière différente, selon le principe « si ce n'est pas interdit, c'est autorisé ». Ainsi, si le médecin, faute d'y être suffisamment sensibilisé, et bien que le Gouvernement ait amélioré le formulaire Cerfa, ne ...

Mon cher collègue, madame la ministre, je pense que la solution que nous proposons nous permet de parvenir au même résultat, mais de manière différente, en vertu du principe selon lequel, si ce n'est pas interdit, c'est autorisé. Ainsi, si le médecin, faute d'y être suffisamment sensibilisé, et bien que le Gouvernement ait amélioré le formulai...

Mon cher collègue, madame la ministre, je pense que la solution que nous proposons nous permet de parvenir au même résultat, mais de manière différente, en vertu du principe selon lequel, si ce n'est pas interdit, c'est autorisé. Ainsi, si le médecin, faute d'y être suffisamment sensibilisé, et bien que le Gouvernement ait amélioré le formulai...

L'avis est favorable sur cet amendement qui est parfaitement conforme à la position de la commission, ce dont je vous remercie…

La commission est favorable à cet amendement, qui est parfaitement conforme à sa position, ce dont je vous remercie, ma chère collègue…

Mes chers collègues, nous allons examiner toute une série d'amendements identiques. Je vous invite à les présenter avec brièveté puisque, par définition, la commission y est favorable, elle-même défendant, dans cet ensemble, son propre amendement. Vous avez donc satisfaction avant même de vous être exprimés…

Mes chers collègues, nous allons examiner toute une série d'amendements identiques. Je vous invite à les présenter avec brièveté puisque, par définition, la commission y est favorable, elle-même défendant, dans cet ensemble, son propre amendement. Vous avez donc satisfaction avant même de vous être exprimés…

Madame la ministre, je suis quelque peu gênée. En réalité, nous n’avons jamais eu l’intention de rendre le dispositif de VAE obligatoire. Nous voulons simplement le préciser et l’adapter aux élus locaux. Vous avez raison : le Gouvernement a largement amélioré les choses, mais le parcours reste, dans les faits, extrêmement difficile. C’est par...

Madame la ministre, je suis quelque peu gênée. En réalité, nous n’avons jamais eu l’intention de rendre le dispositif de VAE obligatoire. Nous voulons simplement le préciser et l’adapter aux élus locaux. Vous avez raison : le Gouvernement a largement amélioré les choses, mais le parcours reste, dans les faits, extrêmement difficile. C’est par...

Nous comprenons l’idée, mais nous avons émis des propositions plus favorables, qui devraient satisfaire les auteurs de cet amendement. Ainsi, les certifications de compétences donnent accès à des diplômes supérieurs de type master. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Nous comprenons l’idée, mais nous avons émis des propositions plus favorables, qui devraient satisfaire les auteurs de cet amendement. Ainsi, les certifications de compétences donnent accès à des diplômes supérieurs de type master. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Il s’agit d’une idée originale, quelque peu dérogatoire, et qui touche à la marge aux certifications de compétences. Elle pourrait favoriser l’émergence d’une ressource volontaire et disponible pour le poste de secrétaire de mairie dans les petites communes, qui peinent à recruter pour cette fonction. Malgré quelques réserves, la commission é...

Il s’agit d’une idée originale, quelque peu dérogatoire, et qui touche à la marge aux certifications de compétences. Elle pourrait favoriser l’émergence d’une ressource volontaire et disponible pour le poste de secrétaire de mairie dans les petites communes, qui peinent à recruter pour cette fonction. Malgré quelques réserves, la commission é...

Nous évoquons là la situation particulière des chefs d’entreprise et artisans, déjà abordée par ailleurs. La remise d’un rapport ne nous semble pas être la solution. Les associations départementales de maires doivent certes recenser les difficultés et il convient que le sujet soit creusé, mais pas sous la forme d’un rapport. La commission dem...

Nous évoquons là la situation particulière des chefs d’entreprise et artisans, déjà abordée par ailleurs. La remise d’un rapport ne nous semble pas être la solution. Les associations départementales de maires doivent certes recenser les difficultés et il convient que le sujet soit creusé, mais pas sous la forme d’un rapport. La commission dem...

Madame la ministre, nous ne sommes pas vraiment d’accord avec votre proposition, qui tend à déprécier notre travail, sauf si vous acceptez ce sous-amendement. En effet, si vous reprenez notre proposition de versement de l’allocation différentielle pendant deux ans, au lieu d’un an aujourd’hui, ce dont nous nous félicitons, vous avez supprimé l...