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Les interventions de Françoise Gatel sur ce dossier
83 amendements trouvés
17/11/2022 — Amendement N° I-399 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 ter (Rejeté)
M. Chauvet, Mme Canayer, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Laugier, Levi, Mmes Saint-Pé, Loisier, MM. Henno, ...
Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé : « Art. 244 quater … I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent pour la première fois un logement neuf affecté...
17/11/2022 — Amendement N° I-143 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 14 ter (Retiré)
M. Delahaye, Mmes Guidez, Létard, Benbassa, Billon, MM. Bonneau, Burgoa, Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chasseing, Cuy...
Rédiger ainsi cet article : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes, de leurs groupements, des départements et des régions, destinée à compenser, à hauteur de 50 %, le surcoût lié aux dépenses énergétiques lorsque celles-ci sont supérieures en 2023 à la moyenne des années 2017, 2018...
17/11/2022 — Amendement N° I-62 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 14 ter (Tombe)
MM. Delcros, Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Henno, Bonneau, Mmes Nathalie Goulet, Dindar, de La Provôté, M. Kern,...
I. – Alinéa 7 Après le taux : 50 % rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour ...
