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Amendement N° I-62 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Delcros, Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Henno, Bonneau, Mmes Nathalie Goulet, Dindar, de La Provôté, M. Kern, Mme Ract-Madoux, MM. Folliot, Lafon, Mmes Saint-Pé, Gatel, Perrot, MM. Le Nay, Cigolotti, Duffourg, Mme Gacquerre, MM. Hingray, Pascal Martin, Mme Létard.
I. – Alinéa 7
Après le taux :
50 %
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à simplifier le calcul du montant de la dotation versée en 2023 au bloc communal au titre du « bouclier énergétique », afin de compenser les hausses de dépenses d’énergie.
Faire correspondre le montant de la dotation à 50 % de la différence entre la progression des dépenses d’énergie et 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement rend le dispositif inutilement complexe et difficilement intelligible.
Il est donc proposé, plus simplement, que l’État compense à hauteur de 50 % l’augmentation des dépenses énergétiques subie par chaque collectivité territoriale ou groupement bénéficiaire de la dotation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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