Loi de finances pour 2023

Mme Françoise Gatel. Madame la ministre, soyez la bienvenue dans la chambre des territoires. Je ne doute pas que vous en repartirez ce soir tout à fait armée !

Au-delà des montants dont nous allons débattre aujourd’hui, je souhaite aborder le fond, c’est-à-dire l’inquiétude des élus locaux face au monde qui vient et au regard de la responsabilité qui leur incombe, aux côtés de l’État, de conduire le pays à bon port. Ces élus sont au cœur de la vie de nos concitoyens. Ils font face à leurs doutes, par...

Nous aurions pu gagner du temps si ce débat n’avait pas été ouvert ; il pose réellement problème. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais, avec toute l’amitié que j’ai pour vous, ce n’est tout de même pas nous qui allons vous expliquer ce qu’est la ruralité ! Vous êtes ministre ! La question est simple : peut-on parler français, y compris au s...

Les réformes récentes en matière de fiscalité – taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et, demain, CVAE – ne sont pas sans effet sur les critères financiers et fiscaux retenus pour le calcul de la dotation d’intercommunalité des EPCI. Un groupe de travail chargé de neutralis...

Cédric Vial a brillamment exposé le problème. Le principe avait été évoqué avec justesse et justice de faire converger les dotations selon les catégories d’intercommunalités, eu égard au très important écart entre métropoles et communautés de communes. L’intention était bonne, mais l’enfer est toujours pavé de bonnes intentions… On a pris ains...

Mme Françoise Gatel. Le sénateur est endurant, persévérant et conséquent. En 2021, le Sénat avait adopté cette disposition, qui avait échappé à l’intelligence des députés, que nous leur reconnaissons tous.

En 2019, le Gouvernement avait dit qu’il convenait de s’occuper de la distorsion des dotations entre les communes selon leur taille. Certes, nous n’allons pas tout changer au détour d’un amendement ! Toutefois, posons-nous la question : pourquoi les amendements portant sur ce sujet sont-ils si nombreux ? Parallèlement, on souligne combien la r...

Je remercie mon collègue Jean-Pierre Corbisez de la pression qu’il fait peser sur moi ! Je remercie également Cédric Vial, qui a bien défendu le principe de ces amendements. Madame la ministre, vous m’épatez totalement ! En effet, vous êtes totalement pour, mais vous êtes finalement gravement contre. Vous nous proposez gentiment d’aller prendr...

Madame la ministre, pouvons-nous être graves et sérieux ? En 2014, 80 communes françaises n’ont pas eu de candidats aux élections municipales ; en 2020, 110. Continuons à emprunter ce chemin, et on n’aura plus à parler d’argent, parce qu’il n’y aura plus d’élus ni de communes. Ce sera le désert et nous ferons face à une grave misère sociale. J...

Cet amendement constitue une évolution par rapport au précédent. Il convient de revenir, bien sûr, sur le vice caché évoqué par Cédric Vial à propos de la DSR, vice qui n’a été ni vu ni signalé et qui résulte d’un certain nombre d’évolutions législatives. Sincèrement, mes chers collègues, peut-on comparer une commune qui compte historiquement ...

Il existe un problème de glissement. Certaines intercommunalités ne sont plus éligibles à la DSR. Elles pourraient être éligibles à la DSU, mais nous n’en sommes pas sûrs non plus. Selon les calculs, treize communes nouvelles redeviendraient éligibles à la DSR en 2023, mais perdront leur éligibilité à la DSU. La nouvelle disposition proposée pa...

Madame la ministre, pour nous ce sera fromage et dessert : nous acceptons à la fois les amendements et votre invitation à travailler ! Cela a du sens si ces amendements proviennent de toutes les travées. Monsieur le rapporteur spécial, avec amitié et respect, je partage vos remarques et je suis sensible à votre proposition de travailler conjoi...

Je souligne que ce ne sont pas les élus des communes nouvelles qui ont découvert des nouveautés qu’ils n’auraient pas vues, mais ce sont les lois de finances successives et les réformes qui sont venues impacter les prévisions faites. Ce ne sont pas les élus qui sont aveugles, mais, encore une fois, on a changé de modèle alors même qu’on leur av...

Madame la ministre, il n’y a plus aujourd’hui de projets qui ne soient pas purs sur le plan écologique ! De fait, il y a tellement de normes qui obligent les maires à des équipements vertueux – et c’est, du reste, très bien ainsi. Vous avez cité des exemples émanant du terrain. Oui, dans certains départements, les élus et le préfet ont décidé ...

Monsieur le ministre, vous êtes un homme de parole – au singulier ! Comme ma collègue Cécile Cukierman, je ne souhaite pas faire preuve de trop d’insolence. Mais il s’agit, pour les élus locaux, d’un sujet de sécurité et de capacité à investir. Or, quand ces élus investissent, ils font tourner la machine de l’économie ! Comme l’a dit notamment...

Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, si vous êtes bien un homme de parole, et si vous avez envie de soutenir avec nous la capacité d’investissement des élus locaux, faisons-le ce soir. À quoi bon remettre cela à demain ou après-demain ?

J’aimerais que l’on mette un peu de raison, par-delà les inventions bercyennes… La dotation particulière « élu local » (DPEL) vise à aider les communes rurales les moins peuplées à financer des dépenses, notamment celles qui ont été autorisées dans la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration...

Je remercie notre collègue Jean-Baptiste Blanc, ainsi qu’Hervé Maurey et Franck Montaugé, qui ont fait un rapport très important sur la défense contre les incendies. Monsieur le ministre, si cela relève d’une obligation des communes, ces dernières se voient imposer des obligations de mise aux normes décidées par un règlement national et des rè...

Je veux bien entendre que vous découvriez le sujet ce soir. Mais, sincèrement, on ne peut pas demander aux communes de financer cela, au risque de les mettre en difficulté financière. Il faut revoir l’enveloppe dédiée à la défense incendie ou faire évoluer les règlements. Il y a là un sacré sujet ! Je souscris totalement à la proposition de no...

La hausse du coût de l’énergie représente 11 milliards d’euros en année pleine pour l’ensemble des collectivités ; il importe de le rappeler. Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir prévu ce filet de sécurité et, surtout, d’avoir développé l’« aller vers » pour éviter que les collectivités n’aient à « se prendre la tête ». Cela dit, vou...