Adaptation du droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d’élaborer un texte sur la proposition de loi de notre collègue députée du Morbihan visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels s’est réunie la semaine dernière et est parvenue à un accord, ce dont no...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord d'apporter, à la suite du président Larcher, mon soutien le plus total à notre collègue François Patriat. Monsieur le garde des sceaux, je partage l'essentiel de votre propos. Je souscris en tout cas à la manière dont vous avez présenté le disp...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’apporter, à la suite du président Larcher, mon soutien le plus total à notre collègue François Patriat. Monsieur le garde des sceaux, je partage l’essentiel de votre propos. Je souscris en tout cas à la manière dont vous avez présenté le disp...

Cher collègue, vous avez vous-même laissé pressentir que l'avis de la commission ne serait pas favorable, ce qui est exact… Vous proposez de revenir à la version initiale du texte, alors même que la commission des lois a souhaité en éclaircir et en garantir les dispositions. C'est d'ailleurs pour en sécuriser le périmètre qu'elle y a fait figu...

J'ai dit tout à l'heure qu'il fallait éviter l'excès ; or je pense que vous êtes particulièrement excessif en présentant cet amendement, mon cher collègue. Vous prévoyez que les ICPE ne puissent bénéficier de la cause exonératoire de responsabilité. Les ICPE incluent un grand nombre d'installations très diverses, certaines industrielles ou agri...

Encourageons les enfants à crier et à exploser de joie ! S'ils ne le font pas, cela signifie qu'ils sont en mauvaise santé. Mes chers collègues, je vous entends et je vous comprends ! Vous évoquez les difficultés liées à l'installation de crèches, certains habitants n'acceptant pas certains bruits. À mes yeux, votre préoccupation ne relève pa...

C'est le même avis que précédemment. Ce texte a trait à des troubles anormaux de voisinage, c'est-à-dire à des troubles extrêmes. Le juge sait apprécier s'il s'agit de bruits liés à la vie quotidienne. Je vous le dis gentiment, mes chers collègues, à ce stade, nous pourrions également ajouter les établissements d'hébergement pour personnes âg...

Cher collègue, vous avez vous-même laissé pressentir que l’avis de la commission ne serait pas favorable, ce qui est exact… Vous proposez de revenir à la version initiale du texte, alors même que la commission des lois a souhaité en éclaircir et en garantir les dispositions. C’est d’ailleurs pour en sécuriser le périmètre qu’elle y a fait figu...

Comme cela a été évoqué lors de la discussion générale, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 6. Monsieur le sénateur, vous revenez d'une manière excessive, si je puis dire, sur les modifications apportées en commission, notamment sur le critère de l'installation. Par ailleurs, cet amendement vise à introduire trois critè...

Cher collègue, vous avez vous-même laissé pressentir que l’avis de la commission ne serait pas favorable, ce qui est exact… Vous proposez de revenir à la version initiale du texte, alors même que la commission des lois a souhaité en éclaircir et en garantir les dispositions. C’est d’ailleurs pour en sécuriser le périmètre qu’elle y a fait figu...

J’ai dit tout à l’heure qu’il fallait éviter l’excès ; or je pense que vous êtes particulièrement excessif en présentant cet amendement, mon cher collègue. Vous prévoyez que les ICPE ne puissent bénéficier de la cause exonératoire de responsabilité. Les ICPE incluent un grand nombre d’installations très diverses, certaines industrielles ou agri...

J’ai dit tout à l’heure qu’il fallait éviter l’excès ; or je pense que vous êtes particulièrement excessif en présentant cet amendement, mon cher collègue. Vous prévoyez que les ICPE ne puissent bénéficier de la cause exonératoire de responsabilité. Les ICPE incluent un grand nombre d’installations très diverses, certaines industrielles ou agri...

Encourageons les enfants à crier et à exploser de joie ! S’ils ne le font pas, cela signifie qu’ils sont en mauvaise santé. Mes chers collègues, je vous entends et je vous comprends ! Vous évoquez les difficultés liées à l’installation de crèches, certains habitants n’acceptant pas certains bruits. À mes yeux, votre préoccupation ne relève pa...

Encourageons les enfants à crier et à exploser de joie ! S’ils ne le font pas, cela signifie qu’ils sont en mauvaise santé. Mes chers collègues, je vous entends et je vous comprends ! Vous évoquez les difficultés liées à l’installation de crèches, certains habitants n’acceptant pas certains bruits. À mes yeux, votre préoccupation ne relève pa...

C’est le même avis que précédemment. Ce texte a trait à des troubles anormaux de voisinage, c’est-à-dire à des troubles extrêmes. Le juge sait apprécier s’il s’agit de bruits liés à la vie quotidienne. Je vous le dis gentiment, mes chers collègues, à ce stade, nous pourrions également ajouter les établissements d’hébergement pour personnes âg...

C’est le même avis que précédemment. Ce texte a trait à des troubles anormaux de voisinage, c’est-à-dire à des troubles extrêmes. Le juge sait apprécier s’il s’agit de bruits liés à la vie quotidienne. Je vous le dis gentiment, mes chers collègues, à ce stade, nous pourrions également ajouter les établissements d’hébergement pour personnes âg...

Comme cela a été évoqué lors de la discussion générale, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 6. Monsieur le sénateur, vous revenez d’une manière excessive, si je puis dire, sur les modifications apportées en commission, notamment sur le critère de l’installation. Par ailleurs, cet amendement vise à introduire trois critè...

Comme cela a été évoqué lors de la discussion générale, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 6. Monsieur le sénateur, vous revenez d’une manière excessive, si je puis dire, sur les modifications apportées en commission, notamment sur le critère de l’installation. Par ailleurs, cet amendement vise à introduire trois critè...