Adaptation du droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

I. – Alinéa 5 A. – Au début, remplacer les mots : La responsabilité prévue au premier alinéa par les mots : Cette responsabilité B. – Remplacer les mots : , quelle qu’en soit la nature, préexistant à l’installation de la personne lésée, qui sont par les mots : économiques existant antérieurement à l’acte ouvrant le droit de jouissance d...