Interventions en commissions de Françoise Gatel

Il ne s'agit pas d'un transfert de compétences, mais d'une délégation. Depuis 2010, n'importe quelle collectivité peut déléguer à une autre l'exercice d'une compétence. Nous proposons simplement d'élargir à un EPCI, qui n'est pas une collectivité, cette possibilité de délégation. Certaines petites intercommunalités rurales peuvent avoir des di...

À aucun moment nous n'avons souhaité détricoter le système intercommunal. À entendre nos débats, on pourrait croire que l'intercommunalité est un objet territorial à part, avec des compétences obligatoires qu'il devrait exercer de manière universelle. M. Durain a entendu nos élus réclamer de la stabilité. Je les ai aussi entendus demander de l...

Défavorable à l'amendement COM-454, déjà satisfait. L'amendement COM-454 n'est pas adopté.

L'amendement COM-616 vise à clarifier et à faciliter la gestion de l'état civil dans les communes nouvelles. L'amendement COM-616 est adopté.

Si l'idée est bonne, le dispositif proposé n'est pas opérationnel. Mieux vaudrait retirer l'amendement COM-193 ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. L'amendement COM-193 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-43. L'amendement COM-43 n'est pas adopté, Les amendements identiques COM-451 et COM-579 ainsi que l'amendement...

L'amendement COM-620 rectifié et tous les amendements suivants concernent les dispositions tendant à faciliter la vie des élus. Nous proposons de supprimer l'ensemble des dispositions relatives aux conseils des droits et des devoirs des familles et aux conseils de développement dans la loi, afin de s'en remettre à la libre administration des ...

L'amendement COM-196 est satisfait par un de nos amendements. L'amendement COM-196 n'est pas adopté. L'idée défendue par M. Marie dans l'amendement COM-261 est excellente, mais je crains qu'elle ne soit irréalisable : imposer à l'État de notifier aux collectivités avant le 1er avril de chaque année le montant de leur dotation globale de fonc...

Tout à fait.

Vous avez salué la fonction inspirante du Sénat sur le présent texte et vous nous avez encouragés à poursuivre dans cette voie. Nous répondrons bien entendu à votre appel. Le projet de loi engage un processus utile d'évaluation et de correction des dispositions législatives qu'il conviendra de poursuivre, comme devront être développées les étud...

Justement, les moyens ne redescendent pas : la perte de dotation d'intercommunalité n'est compensée par aucun surplus de dotation aux communes.

Pour moi, cela n'impacte pas la DGF nationale, puisqu'on redistribue les crédits au sein d'une même enveloppe.

Je salue la qualité du travail du rapporteur - et son talent de pédagogue ! -, ainsi que l'implication du président de notre commission. Il est vrai qu'au départ l'idée d'une « commune-communauté » inscrite dans l'article 4 du texte apparaissait aux yeux de certains comme un ovni audacieux, voire un fruit défendu... En tout cas, cette mesure n'...

On peut porter deux regards différents sur la manière dont on fait la loi et dont on organise le territoire, tout en se préoccupant de l'efficience de l'action publique : on donne aux élus locaux soit une liberté surveillée, avec un bracelet électronique - le législateur prend la responsabilité de fixer des critères -, soit toute liberté, en le...

Eh oui !

Je veux saluer le travail considérable effectué sur ce texte. C'est du grand art. La phrase de Portalis qui guide les travaux de notre commission des lois au Sénat trouve ici une bonne illustration : « Les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois ». L'accord auquel nous sommes en train de parvenir est riche d'enseignemen...

J'ai bien entendu cette idée de stabilité et de visibilité. Le manège des lois fait que l'on passe beaucoup de temps à s'organiser et à s'entendre, et peu de temps à agir et à faire, ce qui devient une vraie difficulté. Nous savons toutefois qu'il y a des endroits où l'organisation a été moins concluante que chez vous, et qu'il faut trouver un ...

Comment le contrôle de légalité de la préfecture a-t-il accepté le mandatement que vous avez effectué sur le système du « pré-donneur » en dépit de la nécessité à laquelle vous étiez confronté ?

Je trouve la démarche très intéressante. Nous avons évoqué au cours du déjeuner le rôle des agences que l'État a créées et sur lesquelles les préfets peuvent ne pas avoir la main. Dans votre démarche, comment avez-vous travaillé avec l'agence régionale de santé (ARS) ? Vous a-t-elle suivi ? Laissé faire ? Contré ?

J'essaie de partir de l'axiome que nous partageons, à savoir l'efficience de l'action publique, c'est-à-dire permettre que les questions soient réglées au niveau le plus pertinent et le plus réactif. Cela pose aussi la question de l'État qui nous demande de nous réformer mais qui devrait aussi examiner son champ de compétences. On voit bien qu...

Je retiens une chose parmi vos propos : la liberté des territoires à s'administrer. On réfléchit dans le cadre de l'expérimentation sur les services à rendre. Ne pourrait-on imaginer qu'un département comme le vôtre demande à avoir la compétence en matière d'EHPAD ou de vieillissement de population, comme d'autres départements pourraient demand...