Interventions de Françoise Gatel

Ces amendements identiques visent effectivement à reprendre une disposition adoptée dans la proposition de loi portée par nos éminents collègues, MM. Bas, Retailleau et Darnaud. Le Gouvernement propose de mettre fin à la règle, que nous craignons tous, obligeant à réviser le SDCI tous les six ans. Aujourd’hui, le territoire français est couver...

Absolument !

Très bien !

J’entends là encore l’expression de l’irritation causée par des préfets parfois extrêmement zélés, qui ont imposé des unions forcées. Toutefois, mon cher collègue, votre amendement ne tend pas à supprimer la disposition selon laquelle la CDCI est réputée favorable si elle ne s’est pas prononcée dans un délai de trois mois. Vous n’atteindriez d...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je crains d’apparaître à nouveau comme le dernier des Mohicans de service !

Notre collègue de Legge a tout à l’heure souligné que la qualité d’une intercommunalité tenait d’abord à la capacité de ses membres à discuter et à créer du consensus. Ce qui existe déjà en Polynésie et qui se justifie par la géographie me semble, à ce stade, difficilement pouvoir être étendu à l’ensemble du territoire national. On l’a dit, to...

Aux termes de l’amendement, c’est sur l’initiative du président que le conseil communautaire se tiendra par téléconférence. Si la mise en place de ce dispositif en Polynésie est doute très pertinente et montre bien l’intérêt de la différenciation, sa généralisation se heurte à l’insuffisante maîtrise de l’outil informatique d’un certain nombre...

Si nous adoptons cet amendement en l’état, son dispositif sera applicable dès le début de l’année 2020, une fois la loi promulguée. Le risque que nous prenons avec la proposition audacieuse que nous avons avancée sur les accords locaux est beaucoup plus limité, puisqu’elle ne remettra pas en cause les accords locaux existants pour ce mandat, ce...

Aux termes de cet amendement, les procès-verbaux de tous les syndicats seraient envoyés aux conseillers municipaux, alors même qu’une commune peut appartenir à de très nombreux syndicats. Par souci sincère de ne pas créer de nouveaux irritants, je vous invite, mon cher collègue, à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Depuis la réunion de la commission, cet amendement a été légèrement modifié. En outre nous pourrons mettre la navette à profit pour améliorer encore le dispositif. J’émets donc un avis favorable.

Le rapport annuel de l’EPCI est présenté chaque année aux conseils municipaux. Je n’imagine pas que cette présentation ne soit pas suivie d’un débat. Cette demande tout à fait légitime me semble donc satisfaite dans les faits. Il me semble superfétatoire d’inscrire une telle disposition dans la loi. C’est la raison pour laquelle la commission d...

Ma chère collègue, vous abordez le sujet des seuils de population pour la création d’EPCI à fiscalité propre. On voit bien, entre nous, que la perfection n’était pas au rendez-vous de la loi NOTRe…

Le degré de précision dans lequel nous entrons ici me semble un peu excessif. Vous souhaitez, mon cher collègue, que la loi précise le contenu du rapport annuel d’activité, en y intégrant une présentation commune par commune de toutes les opérations réalisées, pour chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement, ainsi que d...

… et que le seuil, qui essaie de normer la France des territoires, est tout de même une curiosité, puisque la ville lui échappe largement. À une unité près, on peut se retrouver dans un périmètre ou dans un autre. Vous proposez de ramener de 15 000 habitants à 5 000 habitants le seuil de population de droit commun. La loi NOTRe, à l’époque, a ...

Certes, il y a une difficulté avec les préfets. Je propose d’édicter ce que j’ai appelé un couvre-feu ou un cessez-le-feu dans le big-bang territorial. Rouvrir le débat ne répondra pas à la demande des élus, à mon sens. Je ne sais pas si l’on peut traiter le sujet autrement. Parce que je ne veux pas ouvrir la boîte de Pandore, que nous ne pour...

Cher collègue, je vous avoue que j’en perds mon latin ! Depuis le début de l’après-midi, nous ajoutons avec sagesse des obligations d’information. Or votre amendement vise à supprimer l’obligation, pour les représentants de la commune au sein de l’EPCI, de rendre compte devant le conseil municipal. Les bras m’en tombent… J’émets une demande de ...

Cette pratique existe déjà dans nombre d’intercommunalités. Toutefois, elle serait difficile à mettre en œuvre dans certaines intercommunalités très vastes : je pense à celle de notre collègue Max Brisson, qui rassemble 158 communes et compte entre 1 500 et 2 000 conseillers municipaux… J’encourage les associations d’élus à mettre en œuvre des ...

La nécessité de faire une évaluation de l’intercommunalité nous a déjà conduits, sans effectuer des bilans exhaustifs, à passer nos journées et nos soirées ensemble pour corriger les irritants… Sincèrement, obliger chaque intercommunalité à réaliser, au plus tard le 30 juin 2023, un bilan qui conditionnera des évolutions de périmètre me semble...

La position de la commission sur la mise à disposition de telles informations, ici par voie électronique, est constante : avis défavorable, pour cause de surcharge et de chronophagie.

Il s’agit de corriger une erreur matérielle.