Interventions de Françoise Gatel

Je vous renvoie aux débats que nous avons eus sur le titre Ier : nous sommes d’accord sur le fait que le service civique n’est en aucun cas une activité professionnelle ; il s’agit bien d’un engagement bénévole. L’article 12 quater permet déjà de prendre en compte le service civique pour l’inscription aux concours internes de la fonctio...

Lors de l’examen du titre Ier, nous avons rappelé que le milieu associatif est avant tout un milieu de bénévoles. Toutefois, je comprends la logique de cet amendement, qui vise à compléter le recensement des perspectives professionnelles des étudiants par les bureaux d’aide à l’insertion professionnelles des universités. C’est pourquoi la commi...

Je vous remercie, monsieur le ministre.

Je n’emploierai pas tout à fait les mêmes adjectifs pour qualifier le dispositif de cet amendement, monsieur le ministre, mais vous avez répondu à un certain nombre de questions que nous nous posions. Cet amendement a trait à la collecte et à la conservation de données relatives à des candidats aux concours administratifs, et non à des fonctio...

Nous partageons les objectifs de diversification et de facilitation de l’accès à la fonction publique. Le PACTE est en soi un excellent dispositif. Toutefois, monsieur le ministre, avec cet amendement, nous passons de l’incitation, de l’encouragement à l’imposition de ce qu’il faut bien appeler un quota. Vous visez des collectivités d’une certa...

Monsieur le ministre, je partage votre jugement sur le dispositif PACTE et il est effectivement important de s’intéresser aussi aux seniors. Toutefois, permettez-moi de souligner les évolutions successives de vos propositions. Aujourd’hui, le PACTE concerne des jeunes non qualifiés de moins de vingt-cinq ans. À l’Assemblée nationale, vous avez...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je partage bien entendu les préoccupations des auteurs du présent amendement quant aux difficultés rencontrées par les femmes. Cela étant, nous le savons en tant qu’élues locales, les hommes aussi peuvent être victimes de telles violences, même si c’est plus rare.

En tout état de cause, cet amendement me semble satisfait par le titre Ier du statut général de la fonction publique. C’est la raison pour laquelle la commission en sollicite le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Peut-être, mais elles existent !

En tant que sénatrice, j’assume tout à fait la position adoptée par la commission spéciale. Tous les articles et tous les amendements soumis à la commission ont été examinés à l’aune des six critères que j’ai déjà eu l’occasion de rappeler. Plus précisément, si la commission spéciale a décidé de supprimer cet article, c’est par suite de l’exa...

Monsieur le ministre, vous proposez d’ouvrir le bénéfice du nouveau contrat d’accès à la fonction publique aux chômeurs de longue durée âgés de plus de quarante-cinq ans. Les bénéficiaires de ce contrat pourront travailler pendant un an dans l’administration et de se préparer à un concours de la fonction publique, qu’ils devront présenter. Il ...

La loi du 26 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a prévu un mécanisme de dégressivité de la rémunération des fonctionnaires momentanément privés d’emploi. D’origine sénatoriale, cette mesure a fait consensus en commission mixte paritaire. Toutefois, dans la pratique, les employeurs territoriaux ...

Monsieur le ministre, lors de la discussion générale, j’ai dit que ce texte est un cabinet de curiosités – fort contrariantes pour beaucoup, aurais-je dû ajouter ! Je respecte les positions des uns et des autres. Je ne doute pas que chacun, à commencer par M. Assouline, a, comme moi, passé l’été sur ce texte… La commission spéciale, qui se voi...

On peut adresser tous les reproches que l’on voudra à la commission spéciale et à son texte, mais il est un peu surprenant de s’entendre qualifier de « liberticide », quelle que soit l’heure ! Mes chers collègues, nous sommes confrontés, les uns et les autres, à certaines réalités. Qui, dans cette assemblée, n’a eu l’occasion de rencontrer des...

J’ai à l’esprit les souffrances, la détresse de ces victimes, voire les gestes gravissimes que certaines d’entre elles sont amenées à commettre parce que, aujourd’hui, via internet, on peut exercer des violences inimaginables, intolérables.

Le titre III du projet de loi traitant essentiellement du droit des victimes, les amendements que nous avons déposés me semblent tout à fait en lien avec ce texte.

Je le redis, nous n’avons pas touché à la liberté de la presse. J’en veux pour preuve que nous avons clairement exclu les journalistes, les pigistes et les correspondants de presse du champ du dispositif de nos amendements, comme l’ont souligné MM. Bas et Pillet. Il suffit de savoir lire le français pour s’en convaincre ! Depuis le début de no...

Je vais maintenant donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 405 rectifié ter, qui tend à aggraver la répression des délits d’incitation à la haine ou à la violence commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. Il me semble nécessaire de rectifier cet amendement pour vise...

Notre collègue accepte-t-il de procéder aux rectifications que j’avais suggérées ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.