Interventions de Françoise Gatel

Et la jurisprudence, c’est quoi ? Elle sanctionne !

Nous sommes au Sénat !

M. Desessard a pressenti l’avis défavorable de la commission ! En effet, cet amendement portant sur le droit de vote des personnes atteintes d’un handicap mental me semble déjà satisfait par le droit en vigueur. L’article L. 5 du code électoral prévoit un principe général visant à maintenir le droit de vote de ces personnes. Seul le juge des t...

Un amendement similaire a déjà été rejeté lors de l’examen de la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. Je rappelle que, si un détenu n’est pas privé de ses droits civiques, il peut voter, soit à l’urne s’il a une permission de sortie, soit par procuration. Faire de chaque établissement pénitentiair...

Cet amendement soulève plusieurs difficultés. S’agissant de l’accompagnement de la personne victime de discrimination, il n’est pas utile de préciser que celle-ci peut être accompagnée par une association. De facto, elle peut l’être par qui elle souhaite, y compris dans le cadre des procédures de conciliation. Le présent amendement est...

Cet amendement présente un lien quelque peu ténu avec le texte initial. Toutefois, parce qu’il est rattaché aux dispositions relatives à la fonction publique, la commission l’a examiné et son avis est défavorable. Si cet amendement était adopté, la discrimination ou, du moins, la prise en compte d’une personne handicapée serait l’affaire d’une...

Nous avons effectivement rappelé que la question du non-recours aux prestations sociales était évoquée dans le cadre de la mission commune d’information conduite par Jean-Marie Vanlerenberghe et Daniel Percheron. Vous en savez probablement plus que moi sur le déroulement de ses travaux, mon cher collègue, et je vous en donne bien volontiers act...

La commission a émis un avis défavorable. Vous savez, monsieur Desessard, que nous n’aimons pas les rapports, mais je voudrais aussi que vous preniez la mesure du temps : il faut un certain délai pour rédiger un rapport. Je ne suis pas certaine que les conclusions de celui que vous demandez soient élaborées suffisamment à temps pour permettre ...

Ce projet de loi, rappelons-le, a pour objet d’encourager à la citoyenneté. La langue est un élément important de la constitution d’une Nation, ce qui n’empêche pas de respecter les langues régionales et de permettre qu’elles soient utilisées – encore une fois, je le dis avec d’autant plus de conviction que je suis originaire d’une province ext...

Comme vous l’avez souligné, monsieur Desessard, l’article 67 tend à consacrer dans la loi le métier de médiateur social. Mais celui-ci recouvre des réalités extrêmement diverses : il existe des correspondants de nuit, des agents d’ambiance, voire des stewards urbains dans le domaine de la tranquillité publique ou des médiateurs de santé en hôpi...

La commission est favorable à cet amendement de coordination.

Cet amendement me semble satisfait par l’état du droit. J’en demande donc le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

Avis défavorable, sans autre commentaire.

Monsieur le ministre !...

Votre amendement, mon cher collègue, ne présente pas de lien très net avec le texte. Toutefois, nous n’avons pas invoqué l’irrecevabilité au titre de l’article 45 dans la mesure où nous avions conservé des dispositions relatives à la domiciliation des gens du voyage. Toujours est-il que l’avis de la commission spéciale est défavorable, le préf...

Il s’agit d’un amendement de coordination. Comme nous l’avons indiqué, toutes les dispositions ayant trait à l’outre-mer ont été rassemblées en un seul article pour en simplifier la lecture et la compréhension. Si vous me le permettez, monsieur le président, bien que ce ne soit peut-être pas tout à fait le moment, et avant de laisser M. le min...

Ces quatre amendements visent à revenir sur les suppressions que nous avons décidées au sein de la commission. Notre commission a veillé à conserver, au sein de cet article 35, les dispositions qui lui paraissaient utiles et pertinentes. Ainsi, la formation professionnelle, qui était auparavant ouverte uniquement à l’apprentissage du français...

Monsieur le ministre, au début de nos travaux, vous avez rappelé la sagesse dont fait toujours preuve cette maison. Aussi, je vais être obligée, comme vous le devinez, de vous décevoir. Vous demandez un rapport et, comme vous l’avez vous-même souligné, vous connaissez notre attachement aux rapports… Je me permets de vous rappeler que l’un des ...

Je remercie très sincèrement notre collègue Catherine Di Folco, qui nous a beaucoup aidés dans l’examen de ces articles compte tenu de sa très bonne connaissance de la fonction publique. Toutefois, ma chère collègue, je regrette de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre amendement. En effet, je rappelle que le troisième concours ne re...

Cet amendement tend donc à la prise en compte du contrat de professionnalisation dans le calcul du temps d’activité nécessaire pour pouvoir s’inscrire aux concours de la fonction publique au titre de la troisième voie. Pour mémoire, ce contrat s’adresse aux jeunes de seize à vingt-quatre ans ou aux chômeurs de plus de vingt-six ans. Je n’ai r...