Interventions de Françoise Gatel

Avis défavorable à l'amendement n° 667. Le Gouvernement a pris en compte les remarques de la commission concernant le caractère inconstitutionnel de l'article 36 bis B. L'amendement proposé ne répond pas toutefois à toutes les difficultés évoquées par la commission. Il se borne, par exemple, à renvoyer au décret la question de la conservation d...

L'amendement n° 668 fixe des quotas pour les contrats « parcours d'accès aux carrières de la fonction publique » (PACTE). Cette mesure est totalement irréaliste : les contrats PACTE sont très compliqués à mettre en oeuvre, même pour les collectivités de plus de 40 000 habitants. Avis défavorable.

L'amendement n° 669 étend le PACTE aux chômeurs de longue durée de plus de 45 ans. L'idée est séduisante mais nous marchons à vue alors qu'il s'agit de vraies questions relatives à la diversité dans la fonction publique. Nous ne sommes pas en mesure d'évaluer l'impact de cet amendement. Sagesse.

L'amendement n° 105 concerne les violences contre les femmes dans la fonction publique. Je partage les préoccupations des auteurs de l'amendement, mais il est trop peu normatif et il exclut les violences subies par les hommes. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Les amendements identiques n° 372, 475, 549 et 670 prévoient une présidence alternée des jurys de concours de la fonction publique. Ils sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 671 ouvre le nouveau contrat d'intégration dans la fonction publique aux chômeurs de plus de 45 ans. Sagesse, comme pour l'ouverture du PACTE à ces mêmes personnes

L'amendement n° 386 prévoit l'expulsion des étrangers pour « atteinte aux symboles de la Nation française ». Avis défavorable : cet amendement est trop imprécis. En outre, l'expulsion d'un étranger peut déjà être prononcée si son comportement constitue une menace grave pour l'ordre public.

L'amendement n° 405 rectifié prévoit l'aggravation des peines pour les incitations à la haine ou à la violence commises par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. Certes, l'exemplarité est un enjeu capital. Il semble cependant nécessaire de rectifier cet amendement pour préciser, à l'instar d...

Dans la même logique, avis de sagesse sur les amendements n° 406 rectifié et 456, sous réserve de leur rectification et de l'ajout des mots « dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ».

L'amendement n° 677 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 676.

Avis défavorable à l'amendement n° 678.

L'amendement n° PLEC.24 corrige une erreur de référence. L'amendement n° PLEC.24 est adopté.

Les amendements identiques n° 254 et 316, ainsi que l'amendement n° 560, créent une peine complémentaire systématique d'inéligibilité pour les personnes coupables de violences. C'est légitime. Un amendement identique a cependant déjà été rejeté par la commission spéciale ainsi que par l'Assemblée nationale. Sa rédaction pose de nombreuses quest...

L'amendement n° 257 prévoit une contravention pour actes injurieux envers une institution religieuse. Il semble donc relever du domaine règlementaire.

De même pour l'amendement n° 258 qui prévoit une contravention pour troubles à l'exercice du culte.

Les amendements identiques n° 55, 330 et 445 rectifié, ainsi que l'amendement n° 253 rectifié ter, rétablissent l'article 38 ter, qui crée un délit de contestation des crimes contre l'humanité. Avis défavorable, conformément à la position de la commission.

Avis favorable à l'amendement n° 672 rectifié, plus pertinent que les amendements n° 1 rectifié ter et 2 rectifié bis déposés par les Républicains.

Il empêche l'annonce de prise en charge d'amendes, notamment de dissimulation du visage.

L'amendement n° 457 crée un délit de discrimination à raison du bizutage. Le droit existant sanctionne déjà comme une discrimination « tout agissement à connotation sexuelle, subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant...