Interventions de Françoise Gatel

L'amendement n° 466 impose que le maire et son premier adjoint soient de sexe différent. L'élection du maire et celle des adjoints sont distinctes ; il serait inconstitutionnel de tenter un raccord de parité sur deux élections. Avis défavorable.

L'amendement n° 467 instaure la parité pour la désignation des vice-présidents et du bureau des EPCI. Même avis défavorable qu'à l'amendement précédent. Cette mesure peut se révéler extrêmement contre-productive pour l'intérêt général.

L'amendement n° 468, qui impose la parité au bureau et aux commissions du Parlement, nécessite une concertation avec l'Assemblée nationale. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 469 instaure le remplacement d'un élu local par le suivant de liste du même sexe, reprenant une proposition de notre collègue Jean-Louis Masson qui peut poser des problèmes en cas de fusion de liste. Cela contreviendrait à certains accords politiques. Demande de retrait ou avis défavorable. Même avis sur l'amendement n°470.

L'amendement n° 273 instaure la parité lors de la fusion des EPCI, et si la commune perd des conseillers communautaires. Avis défavorable : il faut assurer la stabilité du droit en vigueur, qui est déjà fort compliqué, pour favoriser les fusions des EPCI.

L'amendement n° 528 impose la parité dans la nomination des membres des instances consultatives des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication. J'y suis favorable sur le fond, mais je demande à Mme Archimbaud de retirer son amendement car le Gouvernement a déposé un amendement n° 662 dont la ...

L'amendement n° 51 supprime cet article, ce qui est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 335 rétablit la délivrance d'un titre de séjour pour violences familiales, ce qui est contraire à la position de la commission. Le terme de « violences familiales » est trop imprécis. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 84, 326 rectifié, 370, 394 rectifié, 473 et 643 créent une infraction autonome de mariage forcé dans le code pénal. Cette question éminemment importante ne présente pas de lien, même indirect, avec le projet de loi. Je suis donc contrainte de demander l'irrecevabilité sur le fondement de l'article 45 de la Constitu...

Les amendements identiques n° 104, 360 et 481 soumettent les agissements sexistes au même régime de la preuve que celui encadrant les faits de discrimination. Je vous propose de ne pas adopter cet amendement rejeté par le Sénat lors de la discussion du projet de loi travail.

L'amendement n° 483 crée un régime pénal pour les agissements sexistes sur le modèle des peines encourues pour les actes de harcèlement. Avis défavorable, compte tenu de la position du Sénat lors de l'examen de la loi travail, et ce d'autant plus que l'amendement affaiblit la peine maximale qui peut être prononcée à l'encontre de discrimination...

L'amendement n° 336 autorise la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans aux victimes de traite des êtres humains mais également aux touristes, aux stagiaires et aux titulaires d'un contrat à durée déterminée. Avis défavorable, conformément à la position de la commission.

L'amendement n° 662, déjà évoqué, a trait à la parité dans les instances consultatives des établissements publics placés sous la tutelle du ministère chargé de la culture. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 339 et 459 rétablissent la notion d'identité de genre, contrairement à ce que la commission avait décidé. Avis défavorable.

Le thème de l'amendement n° 461 rectifié bis est sérieux, important, grave et dramatique. Il répond à un vide juridique concernant les fragments humains qui ne sont ni placés sous scellés ni autopsiés. M. Sueur m'a expliqué sa proposition de loi, reprise dans cet amendement. J'ai tenté de tordre le texte du projet de loi pour trouver un lien,...

J'ai bien entendu la cause et je souhaite que le sujet soit traité. Ce matin, sur un autre sujet très difficile, j'ai maintenu mon principe, qui est clair. Je le répète avec regret : je suis contrainte d'émettre une demande d'irrecevabilité, malgré mon soutien de principe à cet amendement.

J'assume mes avis, parfois émis de façon contrainte. J'appelle l'attention de la commission sur les risques encourus par ce texte devant le Conseil constitutionnel. On perdrait trois mois en cas de censure par ce dernier. Je suis dans l'incapacité de faire une exception, car ce texte s'apparentant déjà à inventaire à la Prévert, toute acceptati...

Je m'appuie sur l'expérience de M. Henri Tandonnet : l'article de la loi sur la biodiversité portant sur les chemins ruraux a été écarté d'office par le Conseil constitutionnel. Il y a eu la même chose pour la loi Macron. Sans polémiquer : pourquoi le groupe socialiste et républicain n'a-t-il pas inscrit cette proposition de loi à l'ordre du jo...

Je ne romprai pas ma ligne de conduite, sans être psychorigide pour autant. Ma position est la seule qui puisse être tenue.

Avis défavorable à l'amendement n° 460, contraire à la position de la commission.