Interventions de Françoise Gatel

L'amendement n° 659 crée un nouveau critère de discrimination relatif à la langue. D'origine bretonne, j'y suis sensible. Mais la commission spéciale a déjà retenu 21 critères. Il me semble que ce nombre est déjà assez significatif.

L'amendement n° 436 précise la notion d'aménagement raisonnable pour les personnes handicapées et sanctionne tout manquement comme discrimination. Cet amendement me semble satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

L'amendement n° 679 rétablit les dispositions sur les discriminations du projet de loi initial. Avis défavorable.

L'amendement n° 458 rectifié bis concerne le mode de suffrage dans les associations familiales. Il présente un lien très indirect avec le texte. Un rapport de 2004 de l'Inspection générale des affaires sociales mettait en avant, à l'inverse de l'amendement, le caractère très démocratique du mode de suffrage en vigueur. Retrait, ou avis défavora...

L'amendement n° 300 porte sur le contenu du rapport de la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Il vise en réalité à réintroduire l'article 69 du projet de loi que la commission spéciale a supprimé. Avis défavorable.

L'amendement n° 562 rectifié crée un délit d'exercice abusif du droit de préemption. Avis défavorable.

L'amendement n° PLEC.25 est rédactionnel. L'amendement n° PLEC.25 est adopté. Les amendements identiques n° 373 et 476 substituent au rapport général devant être remis tous les deux ans par le Haut conseil un rapport annuel sur l'état du sexisme en France. Avis défavorable. Le Haut conseil est libre de mener ses travaux et libre de formuler...

Les amendements identiques n° 319, 374 et 477 permettent au Président du Haut conseil de présenter lui-même le rapport annuel devant le Parlement. Le Haut conseil n'est pas une instance indépendante du Gouvernement puisqu'il est placé auprès du Premier ministre. Ce n'est ni une autorité administrative indépendante, ni une juridiction. Avis défa...

L'amendement n° 356 étend le pouvoir de saisine du Haut conseil à tous les ministres intéressés par ses avis. Avis favorable.

Pourtant, tout ministre peut saisir ce Haut conseil.

Le Haut Conseil à l'égalité relevant désormais du domaine législatif, notre intervention est légitime, je maintiens mon avis favorable, mais il faut rectifier l'amendement pour en simplifier la rédaction en rédigeant ainsi le dernier alinéa de cet amendement : « et les ministres intéressés par ses avis ».

Les amendements identiques n° 357, 376, 479 et 646 autorisent le Haut Conseil à appeler l'attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures de nature à renforcer les droits des femmes. Cette disposition n'a pas de portée normative. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 359, 377 et 480 inscrivent dans la loi l'irrévocabilité du mandat de membre du Haut Conseil, ce qui n'a pas de valeur supra-législative. Par définition, ce qu'une loi fait, une autre peut le défaire. Avis défavorable.

Je ne comprends pas l'amendement n° 82, qui rétablit la version de l'Assemblée nationale alors que la rédaction de notre commission est bien meilleure. Avis défavorable.

L'amendement n° 393 impose la prise en compte de la sphère publique européenne dans la mission du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de défense de l'équilibre et du pluralisme des courants de pensée, ce qui lui imposerait de rendre des comptes au président du Parlement européen. Avis défavorable.

L'amendement n° 660 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 64 et 345 rectifié ter recyclent la proposition de loi relative à l'ancrage territorial de l'alimentation. Je leur dirais volontiers « non » au profit de l'amendement n° 94 de M. Grémillet sur le même article, mais ma rigueur me l'interdit car ils sont tous les trois irrecevables au titre de l'article 45 de la Cons...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 387 et 649, contraires à la position de la commission. Celle-ci avait décidé de ne pas modifier cet article qui supprime la condition de nationalité pour l'accès à certaines professions très diverses.

Avis défavorable à l'amendement n° 333 demandant un rapport à la SNCF, ce qui est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 538 rectifié ouvre la fonction publique aux étrangers extracommunautaires, ce qui me paraît impossible sans accord de réciprocité avec les pays d'origine de ces personnes. Avis défavorable, comme aux amendements n° 334 et 539 rectifié.