Interventions de Françoise Gatel

Cet article prévoit la possibilité d'organiser des mises en situation professionnelle dans les concours de la fonction publique. Mon amendement n° COM-359 supprime cette disposition qui dépasse l'objet initial de l'article - la valorisation du service civique - et relève du pouvoir réglementaire. Les épreuves collectives d'interaction de l'ENA ...

L'Assemblée nationale a prévu un Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la faisabilité et l'opportunité d'un déploiement contraignant des offres de missions de service civique dans les collectivités publiques. La contrainte est contre-productive ! D'où mon amendement de suppression n° COM-319, identique à l'amendement n° COM-4 rectifi...

J'entends votre argument, même si je ne partage pas votre vision. Le programme des cadets de la Défense, créé en 2008, reste embryonnaire car il repose sur l'initiative des formations militaires concernées, sans crédits budgétaires dédiés. Or les jeunes peuvent y découvrir les armées et leurs métiers, recevoir un enseignement moral et civique e...

Mon amendement n° COM-320 supprime l'article créant le service civique universel. Le débat mérite d'avoir lieu, certains ont déjà pris des positions claires. J'essaie d'être pragmatique afin que ce que nous décidions se réalise, sachant que nous n'avons déjà pas les moyens d'atteindre l'objectif de 350 000 missions de service civique d'ici la f...

Même si le lien entre cet article et l'objet du projet de loi peut paraître ténu, la lutte contre le dopage est importante pour préserver les valeurs du sport - et pour tendre à l'égalité réelle dans le sport. Avis défavorable à l'amendement de suppression n° COM-5. En réalité, le Sénat porte la responsabilité du bon déroulement des Jeux Olymp...

Le choix de l'instruction en famille est une liberté constitutionnelle ; la loi définit le type de contrôle dont elle fait l'objet. Le nombre d'enfants scolarisés à la maison est passé de 13 000 en 2007 à 25 000 en 2014, pour différents motifs : phobies scolaires, incapacité de l'éducation nationale à prendre en compte la diversité des intellig...

Toutes ces observations sont pertinentes. Le texte proposé par le Gouvernement met en avant le dévoiement de la liberté de l'instruction, qui est garantie par la Constitution. Constitutionnellement, on ne peut pas rendre l'école obligatoire. J'ai pris soin d'entendre les familles, dont les avis sont divers. Certaines d'entre elles, y compris pa...

Mon amendement COM-347 porte davantage sur la forme que sur le fond. L'amendement n° COM-347 est adopté. L'article 14 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° COM-346 supprime cet article. Je suis naturellement favorable au développement de l'engagement des jeunes, mais les dispositions prévues à cet article relèvent du domaine réglementaire. Nous allégeons... L'amendement n° COM-346 est adopté et l'article 14 quater est supprimé.

Le salariat étudiant est une réalité. Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) embauchent les étudiants sur des tâches plus compatibles avec leurs études que McDonald's par exemple. Avis défavorable.

Avis défavorable. Je propose plutôt la poursuite de l'expérimentation. Je ne fais pas de lien de cause à effet tant que l'éducation nationale n'aura pas apporté la preuve de son infaillibilité. L'amendement n° COM-521 n'est pas adopté. L'article 14 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. - Présidence de Mme ...

Mon amendement n° COM-679 aborde un sujet majeur. J'ai essayé d'être prudente, dans le respect de la Constitution. Partant du principe qu'on ne peut se contenter de bonnes intentions, j'ai tenté de trouver la voie de l'exigence, avec le renforcement des contrôles. La création d'écoles se fait actuellement par déclaration. Le Gouvernement glis...

D'abord, n'ayant aucune indication de la part du Gouvernement sur le contenu des ordonnances, j'estime que le législateur doit être exigeant. Ensuite, nous avons manifestement une appréciation différente du risque constitutionnel ; souvenez-vous qu'en 2015, la ministre de l'Éducation nationale avait opposé ce risque à l'AMF, alors favorable à u...

Absolument !

Le conseil régional peut certes décider de créer des sections de techniciens supérieurs, mais non d'affecter les élèves dans ces sections : pourquoi donner en quelque sorte au conseil régional le pouvoir de donner son avis sur les dossiers scolaires des élèves ?

Nous abordons les dispositions relatives à l'élargissement des droits et responsabilités pour les jeunes mineurs. Le sujet de fond, qui n'est pas un petit sujet, et mériterait une réflexion approfondie, est celui-ci : faut-il abaisser l'âge de la majorité ? Ce texte l'aborde de manière incidente, ou subreptice, c'est dommage. Je m'opposerai par...

Le parrainage civil, ou républicain, existe déjà, et certains maires s'y prêtent avec diligence. C'est une forme d'éveil à la citoyenneté : avis défavorable à l'amendement n° COM-213 qui supprime l'article 15 bis A. Je préfère le qualificatif de « parrainage républicain » à celui de « parrainage civil » : c'est le sens de mon amendement n° CO...

Les amendements n° COM-464 et COM-9 rectifié suppriment cet article. En effet, depuis le 1er janvier 2016, un module d'information sur les droits des jeunes est dispensé lors de la journée défense et citoyenneté. Par ailleurs, une mission de réflexion sur l'extension de cette journée est actuellement menée par le Haut-commissaire à l'engagement...

Mon amendement n° COM-361 supprime cet article, qui porte sur la pré-majorité associative. L'abaissement de l'âge pour réaliser des actes d'administration d'une association ne relève pas du présent texte. Cela introduirait une insécurité juridique, comme nous l'a confirmé le ministère de l'Intérieur, les parents demeurant responsables des actes...

L'amendement n° COM-364 supprime cet article, conformément à la position exprimée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi sur la lutte contre le crime organisé. En effet, cet article est satisfait par le droit en vigueur, l'État pouvant déjà confier la gestion de ses biens à toute personne privée ou publique. Cette disposition pourrait m...