Interventions de Françoise Gatel

Cet article instaure une obligation de formation à la non-discrimination à l'embauche, pour tous les employés chargés du recrutement dans les entreprises. Mon amendement n° COM-475 supprime cet article inutile : nul n'est censé ignorer la loi.

Oui, mais ce n'est pas parce que cela n'est pas obligatoire que les entreprises ne le font pas déjà ! L'amendement de suppression n° COM-475 est adopté. En conséquence, l'article 61 bis (nouveau) est supprimé.

L'article 61 ter confie aux préfets de région la mission d'identifier les potentiels d'embauche par bassins d'emploi, en concertation avec tous les acteurs publics et privés. Là encore, est-ce utile d'inscrire cette disposition dans la loi ? Les préfets le font déjà ! L'amendement de suppression n° COM-477 est adopté. En conséquence, l'articl...

Avis favorable à l'amendement n° COM-259, déposé par M. Frassa, rapporteur de la commission des lois sur les textes « droit des sociétés », qui supprime l'article 62. Le dispositif voté par l'Assemblée est très incertain d'un point de vue juridique. De plus, il entre en concurrence avec des textes en cours de navette. L'amendement de suppress...

Adopté contre l'avis du Gouvernement, l'article 63 crée un fonds de participation au financement de l'action de groupe pour apporter une aide financière aux associations lançant une telle procédure. Je propose, avec l'amendement n° COM-375, la suppression de cet article car cette disposition générale relève davantage du projet de loi « justice ...

Les députés ont souhaité répondre aux difficultés rencontrées par des personnes qui vivaient à Madagascar en 1947 mais n'avaient ni la nationalité française, ni la nationalité malgache - cela concerne environ 200 personnes. Ils ont ainsi prévu une mesure dérogatoire au droit de la nationalité. Cette procédure pourrait toutefois avoir des effe...

L'article 66 prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité d'abroger les dispositions de deux décrets de 1848 et 1849 relatifs à l'indemnisation des colons à la suite de l'abolition de l'esclavage. Je vous propose de supprimer cet article, conformément à notre volonté de limiter le nombre de rapports au Parlement. L'amendement...

Inséré à l'Assemblée nationale, l'article 68 interdit aux parents de donner une fessée à leur enfant. Les auteurs des trois amendements de suppression, n° COM-377, COM-193 rectifié et COM-249 ne sont pas des rétrogrades ni des méchants, adeptes des châtiments corporels, comme tenteront de le faire croire les partisans de cette mesure ! Les cari...

L'amendement n° COM-379 supprime cet article qui définit au niveau législatif le contenu du rapport annuel de la CNCDH relatif à la lutte contre le racisme. L'amendement de suppression n° COM-379 est adopté. En conséquence, l'article 69 (nouveau) est supprimé.

Supprimons l'article 70 (nouveau) qui modifie une disposition non normative de la loi du 29 juillet 1998 concernant l'objectif national d'égal accès à la vie culturelle. Tel est l'objet de l'amendement n° COM-380. L'amendement de suppression n° COM-380 est adopté. En conséquence, l'article 70 (nouveau) est supprimé.

Dans un but de clarté et d'exhaustivité, l'amendement n° COM-677 rassemble en un seul article les nombreuses dispositions applicables aux collectivités d'outre-mer dispersées dans tout le texte. L'amendement n° COM-677 est adopté et devient article additionnel. L'amendement n° COM-69 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Con...

Le texte du Gouvernement est né de l'émotion et de l'incompréhension suscitées par les attentats de 2015 : comment notre pays peut-il voir certains de nos concitoyens n'avoir pour seul dessein que sa destruction ? Au-delà des mesures de sécurité qui s'imposent, le gouvernement s'est emparé, à juste titre mais un peu tardivement, de la question ...

Je rassure Mme Laborde : notre approche sera rigoureuse et non grincheuse, ce qui n'empêche pas l'humour et la clarté des propos ! L'amendement n° COM-281 clarifie et simplifie le dispositif de réserve civique. Selon l'Assemblée nationale, la réserve civique « peut comporter » des sections spécialisées, en plus des sections thématiques. Nous p...

L'amendement de simplification n° COM-283 supprime la référence au décret d'application, prévu à l'article 7. L'amendement n° COM-283 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-284 précise qu'il s'agit de la charte « mentionnée à l'article 1er ». L'amendement n° COM-284 est adopté. L'amendement n° COM-289 supprime l'obligation pour les organismes d'accueil de désigner un tuteur pour les réservistes mineurs, exigence qui peut s'avérer contreproductive : la réserve civique est d'une autre nature q...

Un jeune réserviste n'est pas laissé à sa propre initiative : il y a un lien de subordination, une organisation de service ou de fonction qui l'encadre. L'emploi du mot « tuteur », qui existe pour l'apprentissage ou le service civique, me fait craindre qu'on n'impose des exigences qui ne se justifient pas. L'amendement n° COM-289 est adopté. ...

Pour plus de lisibilité, l'amendement n° COM-290 supprime des alinéas relatifs aux collectivités ultramarines qui seront rassemblés en un seul article.

L'amendement de coordination n° COM-291 retient la même formulation pour la réserve citoyenne de la police nationale : elle fait partie de la réserve civique et devient une réserve thématique. L'amendement n° COM-291 est adopté. L'amendement n° COM-292 est rédactionnel : il est plus clair de faire référence au décret en Conseil d'État à la f...

L'amendement n° COM-481 du Gouvernement corrige une erreur de la loi Travail, qui excluait le volontariat de la réserve civile de la police nationale des activités de volontariat permettant d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation, alors que la réserve militaire y donne droit. Avis favorable. L'amendement n° COM-481...

Avec l'amendement de suppression n° COM-460, nous abordons l'une des dispositions importantes de ce projet de loi. Dans sa version initiale, l'article 8 prévoyait un congé supplémentaire pour l'exercice de responsabilités associatives réservé aux seuls dirigeants d'associations, c'est-à-dire aux bénévoles siégeant dans les organes de direction ...