Interventions de Françoise Gatel

L'amendement n° COM-349 supprime l'article 16 quater qui prévoit que la composition des CESER « tend à refléter la population du territoire régional, telle qu'issue du dernier recensement, dans ses différentes classes d'âge.» Ces dispositions seraient extrêmement difficiles à mettre en oeuvre.

Les amendements identiques n° COM-182 et COM-190 rectifié ouvrent la possibilité aux présidents des conseils départementaux, des pôles métropolitains et des EPCI de saisir le CESER de toute question relative à la politique régionale ou d'intérêt régional, sous réserve de l'accord du président du conseil régional et du président du CESER. Avis f...

Retrait ?

Cet article prévoit que la composition des conseils de développement respecte la parité entre les femmes et les hommes et « reflète » les différentes classes d'âge du territoire concerné. L'amendement n° COM-372 supprime cette dernière disposition, impossible à appliquer en pratique, mais conserve l'obligation de parité.

L'amendement n° COM-365 supprime l'article 16 octies A qui prévoit l'organisation d'une concertation publique pour l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Cette concertation s'ajouterait à la consultation des collectivités territoriales et à l'enquête publique prévues par ...

Avis défavorable à l'amendement n° COM-255. L'amendement n° COM-255 n'est pas adopté.

L'article 16 decies réduit de 20 000 à 15 000 habitants le seuil à partir duquel un EPCI à fiscalité propre a l'obligation de créer un conseil de développement. Les amendements identiques n° COM-366 et COM-22 suppriment cet article : la loi NOTRe a déjà abaissé ce seuil de 50 000 à 20 000 habitants. L'efficacité des conseils de développement né...

Cet article crée une information obligatoire des jeunes sur leurs droits sociaux en matière de santé, de prévention et d'examen de santé gratuits, délivrée par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie. Cette information est dispensée à 16 ans, lorsque le jeune sort de son statut d'ayant droit et à 23 ans. L'amen...

L'article 17 bis inscrit dans la loi une règle de gestion, fixée depuis 1999 par circulaire, concernant l'examen des demandes individuelles de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c). Je vous propose, avec l'amendement n° COM-678, de supprimer cet article inutile, car la circulaire n'a pas été contestée. En outre il semble que l'a...

L'amendement n° COM-159 rétablit l'article 19, supprimé à l'Assemblée nationale et qui prévoyait d'étendre le dispositif en faveur des meilleurs bacheliers aux filières universitaires non sélectives mais à capacité d'accueil limitée. Les députés ont supprimé cet article au prétexte que son dispositif tendrait à introduire une forme de sélection...

Cet article prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement relatif à la création d'une allocation d'études et de formation, sous condition de ressources. En cohérence avec la position traditionnelle du Sénat sur les demandes de rapport, l'amendement n° COM-468 supprime cet article. En outre, une mission commune d'information su...

L'amendement n° COM-470 supprime cet article qui, là encore, prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement... sur la création d'un observatoire régional du suicide en Guyane. Une réflexion sur la création d'un Observatoire régional du suicide a déjà été menée par l'ARS de Guyane mais ce travail n'a pas abouti en raison d'une réticence du Conse...

Avis défavorable à l'amendement n° COM-194 qui prévoit, à titre expérimental, la mise en place de formations au droit du travail à destination des élèves des lycées. Il est vrai que les étudiants qui arrivent sur le marché du travail manquent souvent de culture économique mais cette disposition n'a pas sa place dans ce projet de loi, et le cont...

Cet article prévoit la possibilité pour les préfectures de dématérialiser les procédures d'acquisition de la nationalité française. Je propose, avec l'amendement n° COM-363, de le supprimer : l'article ne présente aucun lien, même indirect, avec le projet de loi initial et ses dispositions relèvent du domaine règlementaire. En outre le Défenseu...

L'article 19 ter nouveau permet aux mineurs âgés de plus de seize ans de saisir eux-mêmes le juge des tutelles pour solliciter leur émancipation alors, qu'en l'état du droit, cette faculté de saisine est réservée aux parents ou, pour les orphelins, au conseil de famille. Est-il raisonnable de traiter cette question complexe sans étude d'impact ...

Avis favorable à l'amendement n° COM-534 qui précise que l'agrément prévu pour les associations de jeunesse et d'éducation populaire qui gèrent les auberges de jeunesse est délivré au titre de l'ensemble du réseau d'établissements. La pratique actuelle a donné lieu à de nombreuses usurpations de cette appellation. L'amendement n° COM-534 est a...

Conformément à la position de principe de la commission spéciale en ce qui concerne les demandes de rapports, supprimons cet article qui prévoit un rapport relatif à la mise en oeuvre de la loi Macron en votant l'amendement n° COM-350. L'amendement n° COM-350 est adopté. L'article 19 sexies (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-471 supprime l'article 19 septies A. Inutile d'inscrire dans la loi un dispositif qui fonctionne très bien sur la base d'une disposition d'ordre réglementaire. L'amendement n° COM-471 est adopté. L'article 19 septies A (nouveau) est supprimé.

Cet article de nature incantatoire n'a pas de valeur normative ! Les amendements identiques de suppression n° COM-325 et n° COM-24 rectifié sont adoptés. L'article 19 septies (nouveau) est supprimé.

Cet article prévoit la remise d'un rapport étudiant les modalités de création d'un Office francophone et méditerranéen de la jeunesse. Cette demande apparaît prématurée. Avant de prévoir une telle création, il conviendrait de s'interroger sur son utilité et son opportunité. L'amendement n° COM-326 supprime cet article.