Interventions de Françoise Gatel

Les amendements identiques n° 393, 745, 1162 et 1401 visent à supprimer cet article qui réintroduit l'intérêt communautaire. Si nous voulons une intercommunalité heureuse, il faut redonner aux élus la capacité de discuter pour s'adapter. Nous ne pouvons être que défavorables à ces amendements, qui vont à l'encontre de la promesse de souplesse e...

Avis défavorable à l'amendement n° 1051 qui modifie le périmètre de l'intérêt communautaire.

Les amendements identiques n° 518 rectifié et 1600 rectifié sont satisfaits par le droit en vigueur. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 1597 rectifié restreint le champ de l'intérêt communautaire. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 835 rectifié bis. Nous sommes parfois accusés de détricoter le texte. Or nous ne détricotons nullement le champ des compétences prévues par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; nous n'avons pas du tout évoqué l'idée d'en revenir à la compétence générale ; nous essayons d...

Concernant l'amendement n° 980, il est difficile de transférer de nouvelles compétences à la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) sans évaluation.

Les amendements identiques n° 189 rectifié, 573 rectifié bis, 1029 rectifié, 1096 rectifié et 1484 rectifié visent à créer un code de la montagne. Le Gouvernement pourrait envisager ce code pour faciliter la compréhension et améliorer la lisibilité du droit. Il est inenvisageable d'y procéder par un amendement de séance, dont la rédaction est a...

L'avis est défavorable, cher collègue.

Très bien !

Nous examinons aujourd'hui le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Il a failli ne pas naître. Il fut appelé « 4D », et est devenu « 3DS ». Nous proposons pour notre part d'aller jusqu'à la lettre E, pour efficacité ! La mini...

Je répondrai dans l'ordre des questions. Cécile Cukierman a raison, l'abstention s'invite dans nos débats sur un texte qui soulève des problèmes importants et dont les délais d'examen sont trop contraints. Je suis très heureuse que, depuis les dernières lois territoriales, le Sénat ait longuement réfléchi aux propositions que nous pourrions f...

Je vous propose d'indiquer que ce périmètre comprend les dispositions relatives : à la définition et à la portée du principe de différenciation des règles applicables à l'attribution des compétences et à l'exercice de celles-ci par une catégorie de collectivités territoriales ; aux conditions d'exercice par les collectivités territoriales de le...

L'amendement COM-709 rectifié bis tend à inscrire au début du code général des collectivités territoriales (CGCT) une définition de la décentralisation excessivement large. Par exemple, le transfert de compétences à l'Union européenne serait considéré comme une mesure de décentralisation à ce titre : avis défavorable. L'amendement COM-709 rect...

L'amendement de suppression COM-275 pose la question de l'effet de la différenciation, qui pourrait être envisagé comme une rupture du principe d'égalité. Nous estimons au contraire que la différenciation en constitue le corollaire : avis défavorable - j'en suis désolée, Madame Cukierman. L'amendement COM-275 n'est pas adopté. Notre amendeme...

L'amendement COM-1077 généralise la procédure de proposition de modifications législatives ou réglementaires. L'amendement COM-1009 rectifié est satisfait par notre amendement.

L'amendement COM-1015 rectifié reviendrait à permettre, dans le cas où le législateur ne se serait pas prononcé sous six mois, à entériner une modification législative par simple silence conservé sur la saisine. Par ailleurs, lorsqu'elles interviennent en matière de conclusion d'engagements internationaux, ces dispositions seraient très manifes...

L'amendement COM-1078 vise à préciser et à étoffer le pouvoir réglementaire local dans plusieurs champs de compétences des collectivités territoriales. Pour ce faire, il tend à : renforcer la portée juridique du règlement départemental d'aide sociale ; autoriser les départements à décider que la prestation de compensation du handicap (PCH) puis...

Les auteurs des amendements identiques COM-277 et COM-850 proposent de supprimer cet article ; nous avons préféré maintenir les conférences territoriales de l'action publique (CTAP), tout en permettant aux élus locaux, lorsqu'un accord émerge localement, d'en déterminer la composition. Nous avons également souhaité favoriser les délégations de ...

Il y a deux éléments à considérer : d'une part, nous maintenons la CTAP parce qu'elle est un organe de discussion pour les questions territoriales les plus importantes, et en ceci elle est utile ; mais nous supprimons les obligations nouvelles souhaitées par le Gouvernement, et c'est là que vous avez, je l'espère, satisfaction. Les amendement...

Ce n'est pas ici le sujet... L'amendement COM-1080 est adopté ; les amendements COM-764 rectifié bis, COM-149, COM-989, COM-194 rectifié bis, COM-134, COM-461, COM-56, COM-58, COM-57, COM-107 rectifié bis, COM-374 rectifié, COM-212 rectifié, les amendements identiques COM-491 et COM-710 rectifié bis, les amendements identiques COM-232, COM...