Interventions de Françoise Gatel

Dans ces conditions, l’avis de la commission est défavorable.

Non, mon cher collègue, j’ai dit que notre avis défavorable était une sagesse de raison !

Chère collègue, vous évoquez un sujet dont le Sénat débat souvent, à savoir l’autonomie financière des collectivités. Je rappelle que ce principe est déjà consacré dans la Constitution. Reste que ce que vous dites est juste : si les compétences transférées font l’objet d’une compensation au moment du transfert, leur coût n’est jamais réévalué....

Ma chère collègue, la différenciation, c’est comme la prose de M. Jourdain : on en fait déjà. Songez à la loi Montagne, à la loi Littoral, à la loi SRU, aux dispositions concernant spécifiquement les outre-mer, les petites ou les grandes communes, les intercommunalités de taille différente… Nous avons vu avec l’amendement dont nous avons longu...

L'amendement n° 1684 tend à renforcer la rédaction adoptée en commission. Il vise à procéder au transfert - et non à la délégation, qui ne peut s'effectuer qu'avec l'accord de la région - de la compétence d'octroi des aides économiques au département, avec l'accord de la région. L'amendement n° 1684 est adopté.

L'amendement n° 1688 vise à faciliter la scission d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération lorsque les communes membres, souhaitant procéder à cette scission, définissent par délibérations concordantes un projet de périmètre. La compétence du préfet sur la définition de ce projet de périmètre serait alors liée. L'amende...

L'amendement n° 1690 tend à accorder aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) un rôle plus affirmé de prospective. L'amendement n° 1690 est adopté.

Nous sommes favorables à l'amendement n° 383 d'Éric Kerrouche, qui prévoit que le Premier ministre informe les collectivités ayant soumis des propositions de modifications législatives et réglementaires des suites qu'il entend donner à celles-ci. En conséquence, nous sommes défavorables aux amendements n° 532, 1281, 382 et 749.

Nous sommes défavorables à l'amendement n° 1396 du Gouvernement, qui vise à supprimer les dispositions adoptées par la commission. Nous sommes favorables à la démarche envisagée par les amendements identiques n° 758, 1059, 1372, 1441 et 1674, mais ceux-ci nous semblent satisfaits. En conséquence, nous en demandons le retrait. En revanche, nous ...

Nous demandons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 639 qui concerne le pouvoir réglementaire en matière de performance énergétique.

Il en est de même pour l'amendement n° 1489.

Ces amendements prévoient la possibilité, dans le cadre du pouvoir réglementaire local, de revoir les exigences de performance énergétique. Nous manquons de données sur le sujet, ce qui nous engage à demander l'avis du Gouvernement.

Nous demandons également l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1307 rectifié quinquies qui a trait aux autorisations d'urbanisme en zone de plan d'exposition au bruit.

L'amendement n° 1132 est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Il revient d'ailleurs sur une disposition adoptée dans la loi dite « Climat et Résilience » sur le transfert du pouvoir de police du préfet au maire en matière de réglementation de la publicité. L'amendement n° 1132 est déclaré irrecevable en application de l'art...

Les amendements n° 530, 531 et 317 rectifié, qui ont trait à l'assouplissement des délégations de compétences entre les collectivités territoriales ou leurs groupements, sont contraires à la position de la commission. Le Sénat a déjà voté certaines de ces dispositions à de nobreuses reprises... Avis défavorable.

L'amendement n° 88, comme les suivants, concerne la conférence territoriale de l'action publique (CTAP). Nous considérons que la CTAP est, à l'échelle régionale, un espace de dialogue et de réflexion entre les collectivités, notamment en matière d'aménagement territorial. Elle ne peut en aucun cas se substituer à l'autorité de l'assemblée délib...

Les amendements identiques n° 202, 516 et 1581 rectifié concernent l'exercice du chef de filat. Nous y sommes défavorables, cette définition paraissant au demeurant superflue, voire porteuse de risques juridiques.

Les amendements identiques n° 203 et 1582 rectifié tendent à définir le statut d'autorité organisatrice. Similaires aux amendements précédents dans leur intention, ils recueillent le même avis défavorable.

L'amendement n° 1435 rectifié vise à transformer la métropole de Lyon en un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. De nombreuses questions se posent à propos des métropoles. La métropole d'Aix-Marseille-Provence telle qu'elle a été définie ne fonctionne pas, comme en témoigne l'insertion d'une disposition ...

Avis défavorable à l'amendement n° 1509 rectifié. Il y a une sorte de désolidarisation, si je puis dire, entre la métropole de Lyon et la commune. Dès lors que les communes ne sont pas totalement impliquées dans une intercommunalité, des difficultés se posent. Nous entendons l'appel pertinent de notre collègue Étienne Blanc, mais il convient ...