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Les interventions de Françoise Laborde sur ce dossier
4 amendements trouvés
16/02/2010 — Amendement N° 63 2ème rectif. au texte N° 20092010-276 - Article 4 (Adopté)
MM. Charasse, Collin, Mme Laborde, M. Mézard
Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Les commissions chargées des finances et les autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du II, ainsi que leurs éventuels avenants. Les commissions concernées pe...
15/02/2010 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 20092010-276 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Charasse, Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué une Commission d'évaluation des compensations versées par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application des transferts de compétences prévus par les lois de décentralisation. Cette commission est chargée de dresser le bilan de ...
15/02/2010 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 20092010-276 - Après l'article 1er B (Retiré)
MM. Collin, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2011. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organis...
15/02/2010 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20092010-276 - Article 1er (Non soutenu)
MM. Collin, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 1, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette taxe est affectée, selon des modalités définies en loi de finances, aux établissements publics ou privés qui financent les investissements créateurs d'emplois des entreprises, leurs actions de recherche et d'innovation, ainsi que les domaines de leur activité présentant un intérêt na...
