Amendement N° 59 rectifié (Non soutenu)

Loi de finances rectificative pour 2010

Déposé le 15 février 2010 par : MM. Collin, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.

Photo de Yvon Collin Photo de Michel Charasse Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Jacques Mézard Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi 

Alinéa 1, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette taxe est affectée, selon des modalités définies en loi de finances, aux établissements publics ou privés qui financent les investissements créateurs d'emplois des entreprises, leurs actions de recherche et d'innovation, ainsi que les domaines de leur activité présentant un intérêt national.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à élargir les bénéficiaires de la taxe exceptionnelle sur les établissements bancaires proposée par le projet de loi de finances rectificative pour 2010 et ne pas la restreindre uniquement à OSEO avec une limite de 360 millions d'€.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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